Pour aider les usagers à s'y retrouver...

Cette rubrique est spécialement mise à la disposition des lecteurs et internautes, clients des éditions "Le Cam"
Elle est rédigée par des spécialistes dans le domaine du droit des TPE, PME, commerces
et les tracas de la vie personnelle des gérants.

Nous espérons que vous trouverez une réponse aux questions que vous vous posez.

Pour tous renseignements sur cette rubrique ou pour vous aider sur un sujet non traité :
contactez Jacky au 04 90 90 18 03 ou par email : jacqueslecam@lecam-2000.com

Question / Réponse

Question : Je suis dans la profession depuis six ans, je fais régulièrement les mêmes marchés.
J'ai été contrôlé à plusieurs reprises, sur des marchés différents, et on ne m'a pas demandé les mêmes documents à chaque fois. Qu'en est-il ? Quels sont les documents qu'il faut absolument avoir sur soi ?

(Réf. Espace Droit 12-2009)

  • Réponse : Trois types de documents :
    1) ceux concernant les personnes,
    2) ceux concernant la marchandise ou produits destinés à la revente,
    3) ceux concernant le matériel.
    N'hésitez pas à faire des photocopies et gardez bien les originaux à l'abri.
    Ici nous ne parlons que de ceux qu'il faut avoir avec vous, car il y en a d'autres qu'il faut avoir au siège social.

    1) Pour les personnes : la carte de commerçant non sédentaire, la carte d'identité nationale, copie des derniers paiements des impôts et de l'URSSAF (numéro et date du chèque). Le document vous octroyant votre numéro de TVA si vous y êtes imposable. Votre numéro de TVA, le document de l'INSEE dit certificat d'identification au répertoire National des Entreprises et de leurs établissements, vous octroyant vos numéros APE, SIREN et SIRET... Votre KBis de moins de 2,5 mois... et si votre conjoint travaille avec vous sur le stand : sa carte de “conjoint-commerçant” délivrée par la préfecture (Si vous n'êtes pas mariés ni pacsés, vous êtes obligés de le déclarer comme salarié, sinon il ne peut pas travailler avec vous. Voir “Espace Droit du Mensuel Le Cam n°212 de Mai 2009). Donc si vous avez des salariés : leur carte d'identité nationale, leur numéro de sécurité sociale, la copie des 3 derniers bulletins de salaire mensuel et si moins de 3 mois, une copie de leur lettre d'embauche ou contrat de travail et la déclaration effectuée auprès des service de main d'oeuvre, sécurité sociale, etc...
    Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle...

    2) Pour la marchandise ou produits : les factures d'achats et les numéros de téléphone permettant à la police, douanes, DGCFR ou gendarmerie une vérification rapide. Le preuve de leur paiement (numéro et date du chèque). Les certificats d'origine s'ils sont étrangers et les attestations de passage en douane et l'acquittement des taxes ou droits... S'ils sont de marque de luxe, parfumerie ou sport, posséder une autorisation de la revente sur un marché et si cela concerne l'alimentaire, le certificat vétérinaire que la marchandise est conforme à l'alimentation des personnes (ou des animaux) : date de limitation de consommation, hygiène, chaîne du froid, etc...

    3) Pour le matériel et équipements : factures d'achat des présentoirs, parasols, barnums, etc... Pour le véhicule : carte grise, assurance, etc...
    La prudence dicte d'avoir de multiples copies à laisser aux autorités et de mettre cela sous pochettes plastiques dans un classeur...

    Mon conseil : ayez des papiers bien rangés, vous perdrez moins de temps en cas de contrôle et surtout n'oubliez pas d'afficher vos prix. L'affichage des prix est obligatoire.

Question : Je suis nouveau commerçant ambulant depuis deux mois, et j'ai un chèque sans provision d'un montant de 35 €
Que puis-je faire ?

(Réf. Espace Droit 11-2009)

  • Réponse : Vu le montant du chèque, il faut essayer de régler cela à l'amiable. Lui téléphoner, ou s'il n'habite pas trop loin, passer le voir. Il se peut que ce soit involontaire, et il régularisera la situation.

    Si persistance de plus de 8 jours. Envoyez une lettre recommandée avec AR pour réclamer votre paiement, avec photocopie du chèque. Dans le courrier, mentionnez que selon l'article L.131.73 C. monétaire et financier, le non-paiement du chèque entraînera des frais de banque de 30 €* si le montant du chèque est inférieur à 50 €* et plus du double si le montant est de plus de 50 €* ! Que d'autre part, en sus, si au-delà des 30 jours suivants il est à nouveau refusé par la banque, cela entraînera pour l'émetteur du chèque une amende forfaitaire de 22 €* par tranche de 150 €*, art. L. 131.75 C. monétaire et financier. Enfin, une interdiction de détenir un carnet de chèques sera émise par la banque vers les autres banques, via la banque de France, art. L. 131-85 C. monétaire et financier pour une durée pouvant atteindre 5 ans, art. L 131.78 C. monétaire et financier.

    Vous pouvez réclamer à votre banque un certificat de non paiement. C'est la procédure qui doit être conseillée par priorité au client porteur d'un chèque impayé pour défaut de provision. Elle est en effet la plus simple : il suffit au porteur d'obtenir un certificat de non-paiement du tiré (v. Fasc. 12.12.1), puis de notifier ce certificat au tireur par lettre recommandée avec AR ou de le faire signifier au tireur par un huissier. La plus rapide et la plus efficace : la notification ou la signification du certificat vaut commandement de payer. Si l'huissier n'a pas reçu justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification ou de la signification, il délivre sans autre acte de procédure un titre exécutoire. Ce titre permet d'effectuer toutes les saisies. La moins coûteuse, puisque les frais entraînés par cette procédure sont à la charge du tireur.
    Il est très important de prendre toutes les précautions lors d'un règlement par chèque.

    Même si la banque est obligée d'honorer un chèque de moins de 15 €* (art. L 131-82 Code monétaire et financier), il faut encore que le chèque soit présenté dans les 8 jours qui suit son émission (art. 131-32) et que vous ayez accompli quelques mesures de précautions élémentaires. A savoir : Que les mentions d'un document d'identité soient reportées sur le chèque (exemple : Carte d'identité Nationale (abrégez par C.I.N) n° XXX émise le XXX à XXXX). Que la photo corresponde bien à la personne qui signe le chèque devant vous. Qu'il n'a été émis qu'un seul chèque et non pas plusieurs de moins de 15 €* pour régler un (ou des) achat(s). D'ailleurs le fractionnement du paiement entraîne une amende de 1500 €*, décret 92-456 du 22 mai 1992, art. 40.
    Si le montant est conséquent, il vous est fortement conseillé de réclamer plusieurs documents prouvant l'identité du signataire : + Permis de conduire, + etc… et nous avons une préférence pour réclamer en sus la carte grise de son véhicule et de noter son numéro et le type de véhicule. La demande de carte grise est inattendue et elle se maquille difficilement. Généralement le domicile inscrit est l'actuel... Si différence : méfiance !
    D'autres précautions, dont se méfier des chèques sans le carnet, ou déjà signés, qu'un chèque de banque n'est pas non plus la panacée, etc…
    Photocopiez les chèques avant encaissement. D'abord, cela vous sert de liste d'adresses pour vos mailings et en cas d'impayés vous avez l'adresse et autres informations.

    Si vous avez des doutes, vous n'êtes pas obligé d'accepter le paiement par chèque, sauf dans les cas de règlement supérieur à 3000 €* (vente rarissime sur le marchés !).

    Mon conseil : Si vous avez beaucoup de règlements par chèque, c'est de vous équiper d'un moyen de règlement par carte de crédit, certains peuvent également vérifier les chèques ; car s'il s'agit de chéquiers volés, vous n'avez aucun recours.

    Enfin n'affichez pas de photocopies des chèques impayés sur votre stand. Vous risquez d'être poursuivi pour diffamation, art. 622-1 C.Pénal. Le commerce, c'est la confiance, mais dans certaines limites… Si le chèque provient d'une entreprise, nous contacter, car c'est une autre procédure.

    * Les montants ne sont indiqués qu'à titre indicatif et variables selon les établissements.

Question : Je suis abonné sur tous mes marchés, je vends des accessoires de coiffure. La semaine dernière, le placier a donné une place réservée aux démonstrateurs à quelqu'un qui faisait le peigne “brésilien” ainsi que quelques accessoires de coiffure.
Le placier a t-il le droit de mettre un concurrent pas très loin de moi sur une place réservée à la démonstration ?

(Réf. Espace Droit 10-2009)

  • Réponse : A l'approche des beaux jours, beaucoup de nouveaux commerçants non sédentaires essaient de nouveaux marchés. Il faut bien que le placier, c'est son rôle, place le plus de commerçants possible. Il leur demande ce qu'ils vendent, mais ne les connaît pas, et il les place en fonction de leur réponse. De toute façon, par rapport à la réglementation type des marchés de France, il est dans son droit.

    Effectivement, les emplacements sont définis en quatre catégories :
    1 - Ceux réservés à l'abonnement (70% maximum),
    2 - Ceux réservés aux passagers et volants (20%),
    3 - Ceux réservés aux démonstrateurs (5%),
    4 - Ceux réservés aux posticheurs (5%).

    Afin de garantir le libre exercice de leur métier et de mieux assurer le jeu normal de la concurrence mondiale, ne pourront être abonnés sur chaque marché que 70% de la surface commerciale. Le reste, soit 30% du marché, étant réservé aux commerçants non sédentaires passagers, volants, démonstrateurs et posticheurs.

    Pour les démonstrateurs et les posticheurs des emplacements doivent être obligatoirement réservés à ces deux catégories avec inscription au cahier des charges.
    Etant donné la technique de vente, tant des démonstrateurs que des posticheurs qui présentent des articles à un auditoire plus conséquent par rapport aux autres usagers, il convient de définir des emplacements commercialement viables, propres à l'exercice de ces deux activités et séparés les uns des autres pour répartir l'animation.

    Les démonstrateurs étant des commerçants non sédentaires passagers plusieurs places de surface suffisante et commercialement viables (4 m de façade) leur sont réservées et tirées au sort parmi les présents.

    Démonstrateur : commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public (marchés, foires, manifestations commerciales...etc) un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l'utilisation et les avantages et en assure la vente.

    Posticheur : commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public (marchés, foires, manifestations commerciales...etc) des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce (ex. : lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie...). Cette technique de vente attractive est dite "à la postiche".

    Les emplacements réservés aux catégories ci-dessus non occupés par suite de leur absence à l'heure du début du marché, pourront être attribués aux autres catégories de marchands sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit quelconque sur ces places réservées.

Question : Afin d'effectuer des travaux importants dans le centre ville, le marché hebdomadaire va être déplacé à l'extérieur de l'agglomération, sur une grande place. C'est mon plus gros marché, j'ai peur d'une baisse importante de mon chiffre
d'affaires. Que puis-je faire ?

(Réf. Espace Droit 09-2009)

  • Réponse : Je comprends que vous soyez inquiet du transfert de ce marché car pour vous c'est une incertitude. Ce sera mieux ? Pareil ? Ou moins bien ? Par les temps qui courent on n'a pas envie de prendre de risques.

    “ En cas de transfert ou de restructuration de marché, distribution générale des emplacements par ancienneté de fréquentation ? Une fois, au moins, par an, une distribution des places vacantes doit être effectuée. La liste des places dites vacantes en cours d'année doit être affichée avant les distributions ainsi que la liste d'ancienneté de fréquentation assidue. Ces listes doivent être portées à la connaissance des intéressés, au moins trois semaines à l'avance, afin de permettre toutes réclamations en temps utile. Aucune modification du plan du marché intéressé ne doit être faite en cours de distribution pour le choix de l'emplacement, entre l'appel de la première et de la dernière personne de la liste d'ancienneté”.

    En principe les décisions sont prises avec les représentants des Commerçants Non Sédentaires dans les commissions paritaires.

    “ Commissions paritaires : Chaque commune possédant un ou plusieurs marchés sur son territoire doit créer, obligatoirement, une commission paritaire dont les délégués désignés par l'organisation professionnelle représentative, devront faire partie”.

    J'ai à ma connaissance plusieurs marchés ou foires qui ont été transférés et qui fonctionnent mieux qu'avant. Facilité d'accès et de parking, ce qui attire des clients qui ne venaient pas avant ; meilleures disposition et répartition des commerçants, souvent une organisation de déballage plus confortable...
    Nous sommes dans une période de changement de comportement de la part des acheteurs, il faut peut être en profiter pour s'adapter au mieux à leurs besoins.

Question : Sur un marché, dans la région lyonnaise, alors que le matin j'avais montré mes papiers au placier, et que celui-ci m'avait donné un emplacement, la police municipale vers les 10 heures du matin est venue m'interrompre dans la vente en me demandant de présenter mes papiers de commerçant.
Je leur ai dit que ce n'était pas le moment, que je les avais déjà montré le matin au placier... Du coup, ils ont fait le tour de mon véhicule, je suis immatriculé dans le 13... Bref ! Ils m'ont perturbé, je leur ai montré mes papiers et facture pour qu'ils me laissent tranquille. Tout était en règle, y compris le véhicule. Ils m'ont donc laissé travailler. Ont-ils le droit de faire cela ?

(Réf. Espace Droit 08-2009)

  • Réponse : Comme souvent, le droit des uns déborde sur le droit des autres. Que la police contrôle vos papiers, c'est tout à fait normal, bien que vous les aviez montré au placier. La police n'était pas forcément au courant. Par contre, l'article 7 du règlement type des marchés de France dit ceci : “ la vérification des papiers des commerçants doit se faire avant ou après la vente mais non pendant ”.
    Donc il n'y a pas d'horaire de prévu, certains peuvent finir leur vente très tôt, être en rupture de stock et remballer !
    On peut également interpréter que la vérification peut se faire si le commerçant n'est pas
    occupé ?
    Toujours est-il que dans ces cas là, le mieux est d'essayer de tout concilier, la vente et la vérification des papiers, qui s'ils sont bien rangés ne prend qu'une minute.
    C'est vrai que même quand on a rien à se reprocher on est toujours inquiet de voir arriver la police.

    Article 7 police des marchés :
    “ La vérification des papiers des commerçants doit se faire avant ou après la vente mais non pendant.
    Les commerçants volants doivent présenter leurs papiers au régisseur du marché pour pouvoir déballer.
    Les placiers ou les agents des administrations concernées devront assurer l'ordre pendant toute la durée du marché ou de la foire et sa sécurité.
    Sont interdits toutes activités ou rassemblements de personnes étrangères ou nuisibles au bon fonctionnement du marché “.

Question : Je suis commerçant ambulant depuis plus d'un an. Je cherche pour ma saison d'été à louer un terrain en bord de route, pour y vendre des produits régionaux, vannerie, poterie, souvenirs...
Avec mon registre de commerce de marchand ambulant ai-je le droit de m'installer ou me faut-il d'autres documents ?

(Réf. Espace Droit 07-2009)

  • Réponse : Pour la vente sur un terrain privé, vous rentrez dans le cadre de la vente au déballage, sujet que nous avions déjà abordé pour une installation sur un parking privé (voir Espace Droit 04-2009).

    Il est possible de vous installer sur un terrain non destiné à la vente au public, mais bien évidemment cela est soumis à une demande d'autorisation.

    Si la surface de vente n'excéde pas 300 m2, vous devez faire la demande d'autorisation au Maire de la commune.
    Par contre si votre surface de vente est supérieure à 300 m2, la demande doit être adressée au Préfet du département. Vous devez l'adresser au moins 3 mois avant la date d'ouverture.
    Les autorisations de vente au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile pour le même emplacement ; cependant la période peut être fractionnée.

    Pour faire votre demande, votre dossier doit comprendre :

    1) L'identité du commerçant et sa raison sociale s'il en a une.
    Joignez un kbis et une photocopie de votre carte d'identité.

    2) La date d'ouverture et de fermeture de l'opération.

    3) Les caractéristiques et l'adresse de votre terrain : sa surface, la surface de l'emplacement commercial utilisée.
    Joignez un extrait cadastral et un double du contrat de location ou de propriété si vous l'achetez.

    4) La nature de marchandises proposées à la vente.
    (Attention, si ce sont des produits alimentaires il faudra vous mettre aux normes d'hygiène en vigueur).

    La chambre de commerce et/ou la chambre des métiers sont informées de l'opération et disposent (e) d'un délai de 15 jours pour faire connaitre leurs observations.

    Le silence gardé par l'autorité administrative pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.

    Si vous faîtes une campagne publicitaire relative à votre déballage, vous devez indiquer certains points :

    - la date de l'autorisation,
    - l'auteur de l'autorisation,
    - la période pour laquelle elle a été délivrée,
    - l'identité et la qualité du bénéficiaire.

    Il devrait y avoir des simplifications de demande préalable sous réserve de la parution de décrets d'application : loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME).

    Mon conseil :
    Pensez également à veiller à la sécurité de stationnement, d'entrée et de sortie des véhicules.
    Qu'il y aient des dégagements et des parkings suffisants pour que les automobilistes soient tentés de s'arrêter facilement et qu'ils puissent repartir sans risque !

Question : Je suis commerçant non sédentaire et ma femme vient m'aider sur les marchés. Pour sa retraite ou en cas d'accident, on m'a conseillé de la déclarer en tant que conjoint collaborateur. Pouvez-vous m'informer ?

(Réf. Espace Droit 06-2009 & 05-2009)

  • Réponse : Un certain nombre de conjoints de chefs d'entreprise participent à l'activité de l'entreprise sans avoir aucun statut. Cette absence de statut était périlleuse pour le conjoint dans l'éventualité d'un divorce ou du décès du chef d'entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint a désormais l'obligation d'opter pour l'un des statuts suivants : conjoint salarié, associé ou collaborateur. La loi de modernisation de l'économie a par ailleurs ouvert le statut de conjoint collaborateur aux Pacsés.

    Un certain nombre de conjoints de chefs d'entreprise participent à l'activité de l'entreprise sans avoir aucun statut. Malgré une charge de travail à temps plein dans celle-ci, pour certains, cette activité n'est pas reconnue comme un vrai emploi. L'exemple est courant dans les TPE où l'épouse du chef d'entreprise exerce la gestion et l'administration de l'entreprise en effectuant les activités de comptabilité, de secrétariat, de relations commerciales, de relations avec les partenaires de l'entreprise (administration, banque).

    C'est une collaboration essentielle pour un bon fonctionnement de l'entreprise et pourtant, pendant longtemps, le conjoint n'était pas reconnu comme conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. La loi du 10 juillet 1982 (loi n° 82-596) permettait simplement le choix de l'un de ces statuts mais sans obligation d'y souscrire. L'absence de statut était périlleuse pour le conjoint dans l'éventualité d'un divorce ou du décès du chef d'entreprise. Maintenant, ce n'est plus possible. En effet, la loi (n° 2005-882 du 2 août 2005) dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » a instauré, depuis le 1er juillet 2007, une obligation d'opter pour l'un des statuts ci-dessus. Le statut de conjoint collaborateur a fait l'objet d'un décret (n°2006-966 du 1er août 2006) définissant le statut et les modalités de déclaration.

    1- Une obligation dans le choix d'un statut pour le conjoint

    Dans l'entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d'entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce). L'option à retenir est fonction de l'âge du conjoint (en prévision de la retraite), du régime patrimonial des époux, du statut de l'entreprise. Le choix entre ces trois statuts est obligatoire et doit faire l'objet d'une mention à l'organisme habilité à l'enregistrement des entreprises.
    A - Le conjoint collaborateur
    Le statut de conjoint collaborateur écarte le concubinage. Seuls les couples mariés ou, depuis la loi de modernisation de l'économie, Pacsés, peuvent prétendre à ce statut. Le décret relatif au conjoint collaborateur apporte une définition précise de ce statut.

    B - Le conjoint salarié
    Le statut de conjoint salarié confère l'avantage des dispositions du code du travail (article L.784-1 du code du travail) et celui de l'affiliation au régime général de sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale renforcée. Pour cela, le conjoint doit, de façon effective, participer à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel. Il perçoit une rémunération au moins égale au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) et fait l'objet d'une déclaration au régime général de la sécurité sociale donnant lieu à des cotisations.

    C - Le conjoint associé
    C'est le troisième statut pour lequel le conjoint peut opter. Qu'importe le régime matrimonial, le conjoint peut être associé à l'entreprise par sa participation à la constitution du capital. Afin d'être associé entre époux, il est nécessaire d'apporter à la société soit des biens communs, soit des biens propres (espèces, matériels), soit son travail et ses connaissances techniques dans l'éventualité uniquement d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL). Le conjoint associé n'est responsable qu'en fonction de ses apports dans la société. Sa protection sociale est semblable au chef d'entreprise et celle du patrimoine est préférable, notamment dans la transmission de l'entreprise en cas de décès du chef d'entreprise.

    2- Des conditions pour l'acquisition du statut de conjoint collaborateur

    A - Une définition précise du statut de conjoint collaborateur
    L'article 1 du décret du 1er août 2006 indique : « Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil ».

    B - Les conditions nécessaires
    Les conditions à réunir pour que soit reconnu le statut de conjoint collaborateur sont une participation régulière et effective à l'activité de l'entreprise, la non-rémunération pour le travail effectué, l'absence de choix du statut d'associé dans l'entreprise. Autre condition prévue à l'article 2 du même décret : le conjoint ne doit pas exercer à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.

    C - Le conjoint assujetti à ce statut
    Le conjoint pouvant prétendre au statut de conjoint collaborateur est celui d'un entrepreneur individuel comme le commerçant, l'artisan, le professionnel libéral (article L.121-4 du code de commerce). C'est également le conjoint d'un gérant associé unique de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Mais aussi, le conjoint du gérant associé majoritaire d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou d'une Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL). L'entreprise ne peut excéder 20 salariés (article L.121-4 du code de commerce). Attention, le statut de conjoint collaborateur évince le concubin. Seuls les couples mariés et les partenaires d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) sont concernés (article L.121-8 du code du commerce).

    D - Une incompatibilité pour certaines sociétés
    Cette opposition concerne le conjoint du gérant associé minoritaire ou égalitaire d'une SARL, le conjoint d'un dirigeant d'une Société Anonyme (SA) ou d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), le conjoint du gérant associé de société de personnes. Par contre, dans ces sociétés, le conjoint peut soit obtenir le statut de conjoint associé, soit celui de conjoint salarié.

    3- Les conséquences juridiques, sociales et fiscales de l'obtention du statut de conjoint collaborateur

    A - La position juridique du conjoint collaborateur
    Le mandat : Le conjoint collaborateur de commerçant ou d'artisan peut exécuter, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise, tous les actes administratifs au nom du chef d'entreprise (article L.121-6 du code de commerce). En effet, étant présumé avoir reçu mandat de l'exploitant pour procéder aux actes de gestion, il jouit du droit de représentation dans l'administration de l'entreprise (courriers, signatures des devis, des bons de commande, contacts avec les administrations). Ce mandat social prend fin dans l'éventualité d'une modification au regard du couple ou de l'entreprise. Il peut également cesser à la demande des époux (changement de statut par exemple).

    La protection : Les rapports entre le conjoint collaborateur et les tiers, ainsi que les actes de gestion et d'administration réalisés pour les besoins de l'entreprise n'entraînent à la charge de celui-ci aucune obligation personnelle. Ces rapports sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise (article L.121-7 du code de commerce).

    Le divorce : Dans la circonstance d'un divorce prononcé, le tribunal de grande instance à la possibilité de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise (article 1387-1 du code civil).

    La poursuite de l'activité : Dans l'éventualité d'une cessation d'activité d'une entreprise artisanale dont une qualification professionnelle est nécessaire (divorce, retraite, décès), le conjoint collaborateur ayant au moins trois ans de collaboration, peut poursuivre l'activité en disposant d'un délai de trois ans (article 17 de la loi du 2 août 2005) à la condition qu'il s'engage dans une démarche de validation d'acquis de l'expérience (prévue à l'article L.335-5 du code de l'éducation). Il peut ainsi se conformer à la réglementation sur la qualification professionnelle.

    L'élection professionnelle : Le statut de conjoint collaborateur concède à celui-ci d'être électeur et même éligible dans les chambres de commerce et d'industrie, dans les chambres de métiers.
    B - La position sociale du conjoint collaborateur
    Le conjoint collaborateur est bénéficiaire des prestations de maladie. Il est ainsi estimé "ayant droit" du chef d'entreprise par le régime d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés. Il reçoit, dans l'éventualité d'une adoption ou d'une maternité, une allocation forfaitaire de repos maternel mais également une indemnité journalière pour son remplacement par du personnel salarié. Le congé de paternité est un droit que peut faire valoir le père ayant un statut de conjoint collaborateur. Le conjoint collaborateur ne participe pas au versement de cotisations d'allocations familiales auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF). Par contre, il perçoit les prestations familiales dans le cas où il satisfait aux conditions d'attribution.

    Le conjoint collaborateur peut se constituer une retraite individuelle par une affiliation aux régimes de retraite. Les cotisations sont comptées sur la base d'une assiette forfaitaire ou sur celle d'un pourcentage du revenu professionnel du chef d'entreprise. La cotisation d'une fraction du revenu professionnel de celui-ci peut être déduite de l'assiette des cotisations mais avec son accord. Cette affiliation au régime d'assurance vieillesse va permettre au conjoint collaborateur le bénéfice des mêmes droits que le salarié dans le domaine de la retraite. Le conjoint collaborateur qui peut justifier une participation régulière et effective à l'activité de l'entreprise, antérieurement, pourra racheter des périodes d'assurance vieillesse dans la limite de 6 ans.

    Il peut adhérer à un Plan d'Epargne Entreprise (PEE), exercer son droit à la formation professionnelle continue. Par contre, n'étant pas salarié, il ne peut pas être affilié au régime du chômage (UNEDIC).

    C - La position fiscale du conjoint collaborateur
    Le conjoint collaborateur n'a pas de revenu imposable car il n'est pas rémunéré dans l'exercice de son activité professionnelle. Il en est de même pour l'épouse du chef d'entreprise qui perçoit une allocation forfaitaire de repos maternel, n'étant pas un revenu imposable.

    4- Les modalités de procédure

    La procédure s'effectue par le chef d'entreprise auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise dont elle relève. Il indique son choix dans le statut de conjoint collaborateur. Cette mention s'accomplit lors de la transmission du dossier unique de déclaration de création d'entreprise (article L.121-4 du code de commerce) ou après l'immatriculation. C'est dans l'éventualité où la participation régulière et effective du conjoint à l'activité de l'entreprise survient après celle-ci. Il faut pour cela réaliser dans les deux mois subséquent la participation du conjoint une déclaration auprès des organismes habilités. Dans la conjoncture d'une SARL ou SELARL, ce choix dans l'option de conjoint collaborateur, doit être porté à la connaissance des associés lors de l'assemblée générale qui suivra la mention de ce statut auprès des organismes (article L.121-4 du code de commerce).

    La démarche exécutée, une notification de la déclaration d'option ou de modification est envoyée au conjoint collaborateur. Elle est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Conformément à chaque situation, la mention du statut de conjoint collaborateur est inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

    Source : Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise

Question : J'ai un emplacement chez un privé qui a un hôtel. Il me laisse un endroit sur son parking pour mon commerce et en échange je veille à ce qu'il n'y ait pas de stationnement sauvage sur ce dernier (afin de laisser des places libres pour sa clientèle et ses bus). La Mairie ne voulait pas et m'a envoyé un courrier dans lequel elle réclame une taxe de métrage soit 1€ le m2 + 1€ x 2 pour le stationnement de mon fourgon et de ma remorque ce qui correspond à 75€ par jour. Je suis dans l'impossibilité de payer cette somme, de plus je suis chez un privé qui m'a autorisé à travailler sur son parking gratuitement car il nous trouve courageux et veut nous encourager pour cela. Quant à la Mairie, c'est du harcèlement, de l'intimidation et de l'abus de pouvoir...
J'ai besoin de travailler et c'est un bon emplacement pour moi. Ce que je ne comprend pas c'est que la Mairie ne voulait pas de moi au départ, mais moyennant de l'argent elle est d'accord ! Comment est-ce possible ?
Existe t-il un texte de loi nous protégeant contre cela ou faut-il que j'engage une procédure devant le tribunal ? Puis-je avoir des renseignements auprès d'un avocat et existe t-il un syndicat des forains ?

(Réf. Espace Droit 04-2009)

  • Réponse : Vous êtes dans le cadre de la vente au déballage et elle est bien entendu réglementée. Quelques rappels :

    Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Elles sont souvent pratiquées sous les termes notamment de braderie, brocante ou vide-grenier. Pour de plus amples informations sur la réglementation, il est possible de consulter une circulaire en date du 13 avril 2006 sur le site Internet suivant : http://www.pme.gouv.fr.
    Attention : sous réserve de la parution de décrets d'application, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME) modifie le régime des ventes au déballage. Ainsi, l'autorisation préalable décrite ci-dessous sera supprimée et remplacée par une simple déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Les particuliers non inscrits au RCS seront autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. La condition d'avoir leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune sera supprimée.

    I. CARACTERISTIQUES

    A. Publicité

    Toute publicité relative à une vente au déballage doit mentionner la date d'autorisation, l'auteur de cette autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.

    B. Lieux de vente

    1. Principe

    La réglementation s'applique à toute vente réalisée dans un espace, public ou privé, qui n'est pas exploité, en vertu d'un titre d'occupation, pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale.
    Il s'agit donc :
    - des locaux ou emplacements privés dont l'affectation à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale à destination du public n'est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés (exemple : un entrepôt quand il ne s'agit pas d'un établissement commercial en tant que tel, un hall d'hôtel, le local d'un comité d'entreprise quand la vente n'est pas réservée exclusivement au personnel de l'entreprise, etc...) ;
    - de l'ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface destinée à la vente au sein d'un établissement commercial (exemple : le parking ou la galerie marchande d'un centre commercial) ;
    - des emplacements sur la voie publique ou le domaine public sans titre d'occupation les destinant durablement à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ;
    - les véhicules spécialement aménagés pour la présentation et la vente au public de marchandises diverses.

    2. Exceptions

    La réglementation ne s'applique pas aux professionnels :
    - effectuant des ventes à domicile de produits de consommation courante, lors de tournées dans une ou plusieurs communes ;
    - réalisant des ventes dans le cadre d'enchères publiques ;
    - qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.
    Elle ne s'applique pas, non plus :
    - aux manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;
    - aux manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;
    - aux fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants ;
    - aux ventes réalisées par une association ou un comité d'entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents ou salariés.

    C. Marchandises concernées

    Les marchandises mises en vente peuvent être indifféremment neuves ou d'occasion.
    Il peut s'agir de marchandises de nature distincte de celles à laquelle sont destinés les locaux ou emplacements utilisés pour la vente (par exemple : tapis vendus dans des halls d'hôtels).

    D. Durée de l'opération

    Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. La période peut être fractionnée.
    Remarque : depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer à ce genre de manifestation deux fois par an maximum.

    Leur participation est conditionnée :
    - il est ainsi nécessaire qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal du siège de la manifestation ;
    - ils ne peuvent, en outre, vendre que des objets personnels et usagés.
    Les modalités d'application de cette mesure doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat.

    II. DEMANDE D'AUTORISATION

    A. Dépôt de la demande

    Les ventes au déballage sont soumises à l'autorisation du maire de la commune dont dépend le lieu de vente (du préfet de police pour Paris). Cependant, lorsque l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu est supérieur à 300 m2, le destinataire de la demande est le préfet du département.
    La demande d'autorisation de vente au déballage doit être adressée par le vendeur ou par l'organisateur à l'autorité compétente cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de l'opération.

    B. Contenu de la demande

    La demande doit mentionner :
    - l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, ou de l'organisateur, qui sollicite l'autorisation et, le cas échéant, son nom commercial ;
    - la date de début et la durée de l'opération envisagée ;
    - la localisation, les caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ;
    - la nature des marchandises proposées à la vente.
    Elle est accompagnée des documents suivants :
    - un justificatif de l'identité du demandeur ;
    - toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée ;
    - lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d'une surface supérieure à 300 m2 ou d'un ensemble commercial : un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente ;
    - lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération envisagée : une attestation précisant l'importance ou, si elle est supérieure à 300 m2, une copie de sa déclaration annuelle à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
    Lorsque le dossier est complet, un accusé de réception de la demande est délivré.

    C. Décision

    La chambre de commerce et d'industrie et/ou la chambre de métiers sont informées de l'opération envisagée et disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.
    Ensuite, l'autorité administrative compétente peut délivrer un arrêté fixant :
    - la date de début de l'opération et sa durée (date à date) ;
    - la surface qui y sera affectée ;
    - la nature des marchandises dont la vente est envisagée ;
    - le nom ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et, le cas échéant, son nom commercial ;
    - le lieu de la vente en mentionnant la ou les références cadastrales concernées si elle doit se dérouler en dehors du domaine public.
    Le silence gardé par l'autorité administrative pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
    Toute décision refusant une autorisation ou n'accordant qu'une autorisation partielle doit être motivée.

    III. CONTROLE ET SANCTIONS

    A. Contrôle

    Pour les ventes au déballage, les agents habilités à opérer des contrôles vérifieront :
    - l'existence de l'autorisation et la conformité de l'opération avec ladite autorisation ;
    - le respect des mentions obligatoires en cas de publicité.

    B. Sanctions



    Source : CCI de Paris - www.inforeg.ccip.fr

Question : Je suis abonné sur mes marchés depuis plus de cinq ans, je vendais de la confection. Depuis 2 mois, j'ai décidé de changer de produit et vends de l'alimentaire (gâteaux, brioches croissants...) ça me plait, je fais de meilleures recettes, par contre sur deux de mes marchés, j'ai des problèmes avec les placiers qui ne veulent plus que je déballe sur mes emplacements. Que puis-je faire ?

(Réf. Espace Droit 03-2009)

  • Réponse : Tout d'abord, effectivement l'attribution des emplacements est liée à une catégorie de produits.
    Passer de la confection aux gâteaux, cela est peu banal, surtout comme je comprends sans prévenir les placiers.
    Dans le règlement type des marchés de France (Article 4-c): “dans l'intérêt des marchés, la limite et la répartition des professions sur les places données à l'abonnement peuvent être nécessaires. Aussi seuls seront mis en vente sur les emplacements abonnés, les marchandises pour lesquelles l'emplacement aura été attribué à l'exclusion de tout autre. Tout changement de commerce fera l'objet d'une nouvelle demande.

    Comme je comprend, il n'y a que deux marchés qui n'acceptent pas votre conversion ; vous avez de la chance que les autres l'aient acceptée sans problème.
    Sur les marchés concernés, il faut de suite faire une nouvelle demande d'emplacement pour votre nouvelle activité. N'oubliez pas de joindre vos nouveaux papiers, votre registre de commerce a dû être modifié, ainsi que votre assurance responsabilité civile professionnelle.
    Faites valoir votre ancienneté, votre régularité de fréquentation... etc, le Maire en tient compte. Il se peut qu'il vous déplace, si votre nouvel emplacement ne vous convient pas prenez le quand même et faites une demande pour être déplacé dès qu'un emplacement se libérera.
    Je sais que ce n'est pas toujours plaisant, que ça crée des complications, mais vous n'avez pas trop le choix.
    Avec humour et diplomatie, vous devriez arriver à récupérer des emplacements similaires.
    Mon conseil : la prochaine fois que vous décidez de changer de produit(s), informez-vous avant !!!

Question : Bonjour, je voudrais savoir s'il existe un délai de rétractation lorsque l'on a déjà renvoyé et réglé un dossier concernant un emplacement sur une braderie ou une foire et que l'on ne peut pas s'y rendre. Si oui, sous quelles conditions ?
Les unions des commerçants et organisateurs de manifestations sont-ils soumis à réglementation quant à leur tarif au mètre linéaire et frais de dossier ?
On constate de si lourds écarts !! Et des tarifs complètement aberrants !
Dans l'attente d'une réponse, merci pour cette rubrique

(Réf. Espace Droit 02-2009)

  • Réponse : Quand vous réservez un emplacement, il est en général accompagné d'un acompte. Ce dernier implique un engagement ferme des deux parties.
    Dans les conditions générales de vente d'emplacements, l'acompte est la plupart du temps acquit à l'organisateur. Si vous voulez vous desister, il faut le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, et selon les délais de desistement prévus dans les conditions générales de vente. Vous pouvez perdre jusqu'à la totalité du montant de votre emplacement.
    D'où l'importance de toujours prendre connaissance des conditions générales de vente avant de signer votre contrat.
    Quant aux tarifs et frais de dossier, comme dans n'importe quel commerce, les marges ne sont pas imposées. De plus en plus d'organisateurs créent des animations et investissent dans la publicité pour attirer les visiteurs.
    Là aussi, avant de vous engager, demandez à l'organisateur la plan média et le programme des animations.
    Les prix varient surtout selon les prestations fournies, et il y va de l'intérêt des organisateurs comme des exposants que la manifestation soit réussie !
    .

Question : Je souhaiterais savoir si il existe un texte de loi “rédigé” afin de connaître d'une façon précise si un commerçant sédentaire peut s'imposer sur une place se situant face à son commerce sans pour autant l'exploiter.?
Même après en avoir acquitter son coût et de ce fait empêche un commerçant non sédentaire en règle de ses documents obligatoires de s'y installer et cela hors d'une manifestation telle qu'une “braderie annuelle” dans une ville de France et de ce fait laisse la dite place vacante pour la journée durant ?

(Réf. Espace Droit 01-2009)

  • Réponse : La réglementation type des marchés de France nous indique des généralités, mais très souvent les questions posées par nos lecteurs concernent surtout des cas particuliers...

    L'Article 5 stipule “Les commerçants sédentaires exerçant avec un déballage sur un marché pourront obtenir l'emplacement devant leur boutique, dans les mêmes conditions que les non-sédentaires, c'est-à-dire en tenant compte de l'ancienneté de leur demande.
    Cependant, la profession de ces derniers devra être compatible avec les commerces généralement tenus sur les marchés. Ils ne pourront obtenir ces places qu'en cas de vacance de celles-ci, à condition de les occuper personnellement.
    Les commerçants titulaires de ces places ne pourront les donner à d'autres marchands. Il leur est formellement interdit de sous-louer ou de prêter leurs places.
    Ils seront assujettis, soit pour la location de l'emplacement, soit pour celle du matériel éventuel, aux mêmes charges que les autres marchands.
    Dans le cas où un commerçant s'établirait vis-à-vis ou juste à côté d'un marchand ayant une vente similaire, il ne pourra exiger le déplacement de ce dernier.”
    Les Mairies se servent de la trame de la réglementation type et l'adapte à leurs besoins et mode de fonctionnement (voir le numéro du mois dernier).
    Les commerçants sédentaires bien souvent, pour ne pas être ennuyé par un déballage dérangeant, demande l'emplacement devant leur devanture.
    Certains effectivement occupent leur emplacement, mais d'autres non, et là, on rentre dans le cas particulier.

    Il faudrait que la Mairie, sur la réglementation, stipule une obligation de déballer aux boutiques qui réservent leur emplacement ; ce qui paraît logique quand on sait que beaucoup de commerçants non sédentaires ont du mal à trouver un bon emplacement.

    Mon conseil : ayant déjà vécu ce genre de situation, essayez de voir avec la boutique en expliquant que vous ne dérangerez pas, que vous ne le cacherez pas, que c'est exceptionnel, que vous ne pouvez pas rentrer sans travailler, etc...
    Si vous êtes bien avec le placier, faites le intervenir. De toutes façons, il vous faudra l'accord du placier puisque la sous-location est interdite.
    La plupart du temps, vous arriverez à vos fins par le dialogue et la gentillesse.
    Mais là encore il n'y a pas de règles ! Combien de bons emplacements ont été “débridés” en s'imposant de force !!!
    .

Question : Je suis commerçant depuis l'âge de 22 ans, je vois arriver la retraite, mais je n'aurais pas de revenus suffisants pour vivre. Qu'en est-il ?

(Réf. Espace Droit 11-2008 & 10-2008)

  • Réponse : Beaucoup de commerçants et artisans sont dans le même cas, et il est vrai que la retraite devient un problème pour tous.
    Quelques renseignements sur la retraite à savoir absolument.

    VOTRE RETRAITE DE BASE

    - Age légal de départ en retraite : 60 ans.
    - Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : oui, sous certaines conditions. Un départ anticipé est possible dés 55 ans pour les assurés handicapés et dés 56 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière professionnelle.
    - Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : au moins 1 trimestre d'assurance validé par cotisation.
    - Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009.
    En principe, de 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1er janvier 2009.
    Les assurés de 65 ans ou plus et ceux dans une situation particulière (inapte au travail par exemple) bénéficient du taux plein sans durée minimale d'assurance.
    - Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : oui.
    La retraite est majorée (surcote) de 0,75% à 1,25% par trimestre de cotisation supplémentaire. De plus, à compter de 65 ans, tout assuré qui reporte la date de prise d'effet de sa retraite peut prétendre à une majoration de sa pension de retraite.
    - Prise en compte des périodes assimilées : oui, sous conditions.
    Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont prises en compte les périodes militaires, le chômage indemnisé ou non indemnisé, la maladie, l'accident du travail, les périodes de versement de la pension d'invalidité...
    - Bonifications / majorations : oui.
    Pour les femmes :
    + majoration de durée d'assurance pour enfants élevés (jusqu'à 8 trimestres supplémentaires par enfant).
    Pour les hommes et les femmes :
    + majoration d'assurance pour enfant handicapé élevé (8 trimestres),
    + majoration de 10% du montant de la retraite à partir de 3 enfants.
    La durée d'assurance est également majorée en cas d'ajournement de la date d'effet de la pension au-delà de 65 ans.
    - Possibilité de rachat de cotisations : oui, sous conditions.
    Le rachat est possible pour les années d'études supérieures (rachat "Fillon"), pour les années au cours desquelles moins de 4 trimestres sont validés (rachats "Fillon" et "Madelin") et pour les conjoints collaborateurs.

    MODE DE CALCUL DE LA RETRAITE

    Si l'assuré a cotisé en tant qu'artisan et en tant que commerçant, sa retraite sera calculée et versée séparément en fonction de son affiliation artisanale ou commerciale.

    - Avant 1973 :
    Nombre de points acquis au 31/12/1972 x la valeur du point.
    Remarque : le nombre de point peut être minoré si l'assuré ne justifie de la durée d'assurance ou de la qualité lui permettant de justifier d'une retraite au taux plein (voir la partie du régime aligné après 1973).

    - Après 1973 :
    Revenu annuel moyen x taux x nombre de trimestres artisans ou commerçants depuis 1973 / durée de référence.
    Revenu professionnel moyen (RPM) : moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, réévalués au moment du calcul de la pension, selon des coefficients fixés périodiquement.
    Le nombre d'années prises en compte pour calculer le RPM peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance de l'assuré. Si vous avez eu plusieurs activités (artisan, commerçant, salarié, activité agricole), ce nombre de meilleures années sera pris en compte au prorata de votre durée d'assurance dans chaque régime par rapport à votre durée d'assurance totale.
    Taux : de 25 à 50%, fixé en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus. Le taux maximum dit "taux plein" est de 50%.
    À compter de 65 ans ou si l'assuré est dans une situation particulière (inapte au travail, ancien prisonnier de guerre, ancien combattant, ancien déporté ou interné politique, grand invalide de guerre), le taux appliqué à l'assuré est un taux plein.
    Si, entre 60 et 65 ans, l'assuré ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour le taux plein ou n'a pas une des qualités particulières citées ci-dessus, un taux réduit est calculé en fonction du nombre de trimestres manquants ou du nombre de trimestres séparant l'assuré de l'âge de 65 ans.
    - Durée d'assurance : nombre de trimestres (cotisés ou assimilés) dans le régime artisan ou commerçant depuis le 1er janvier 1973.
    - Durée de référence : elle varie selon la date de naissance de l'assuré et la date d'effet de la retraite.
    - Pension minimale : oui.
    La pension, calculée à un taux plein, est portée à un minimum contributif.
    - Pension maximale : 50% du revenu annuel moyen (limité au plafond de la sécurité sociale).
    - Retraite imposable : oui.
    - Retraite soumise à cotisation : oui.
    + CSG : 6.6% (ou 3.8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
    + CRDS : 0,5%.
    - Possibilités de cumul emploi/retraite : oui, sous certaines conditions.
    La retraite de base artisanale ou commerciale et le revenu d'activité (artisanal ou commercial) se cumulent si les revenus professionnels ne dépassent pas certains seuils.
    La retraite artisanale ou commerciale se cumule sans limites avec un revenu d'activité salariée.

    VOTRE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

    POUR LES ARTISANS

    - Age légal de départ en retraite : 60 ans.
    - Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : Identique à la retraite de base.
    - Durée minimale d'assurance pour un droit à retraite : un droit est ouvert dés lors qu'une pension de base est attribuée. L'ouverture du droit suppose aussi que l'assuré soit à jour de ses cotisations de retraite complémentaire et qu'il cesse toute activité artisanale.
    - Durée minimale d'assurance pour une retraite à taux plein : identique à la retraite de base.
    - Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : oui.
    - Prise en compte des périodes assimilées : des points gratuits sont attribués dans certaines circonstances (maladie, invalidité).
    - Bonifications / majorations : majoration de 128 points par enfant accordée à l'assuré mère de famille.
    - Possibilité de rachat de cotisations : non.

    MODE DE CALCUL DE LA RETRAITE

    Nombre de points acquis par cotisations, majoré éventuellement de points de reconstitution de carrière (si carrière artisanale antérieure au 1er janvier 1979) x valeur de service du point de retraite.
    La valeur du point est actuellement de 0,29331 €.
    - Pension minimale : non.
    - Pension maximale : oui. Ce cas de figure est possible seulement si l'assuré a cotisé sur l'assiette maximale tout au long de sa carrière.
    - Retraite imposable : oui.
    - Retraite soumise à cotisation : oui (identique à la retraite de base).
    - Possibilités de cumul emploi/retraite : la retraite complémentaire artisanale se cumule sans limites avec un revenu d'activité salariée. En revanche, le cumul n'est pas possible si l'activité poursuivie ou reprise est artisanale.

    POUR LES COMMERÇANTS

    Un régime de retraite complémentaire obligatoire en points a été mis en place le 1er janvier 2004. Il remplace le régime complémentaire dit "des conjoints", dont il reprend l'ensemble des droits acquis ou en cours d'acquisition. Les droits acquis jusqu'au 31 décembre 2003 sont calculés et versés selon les règles de l'ancien régime des conjoints. Ils s'ajoutent, le cas échéant, aux droits acquis à partir du 1er janvier 2004 dans le nouveau régime complémentaire.
    - Age légal de départ en retraite : 60 ans.
    - Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : oui, à partir de 56 ans sous certaines conditions de durée d'assurance notamment en début d'activité (55 ans pour les assurés handicapés).
    - Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : versement de cotisations permettant l'acquisition, a minima, d'un point de retraite.
    - Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : la durée minimale d'assurance est la même que pour la retraite de base. Cependant, la retraite complémentaire obligatoire se calcule en fonction d'un nombre de points acquis au jour de la liquidation et non d'un taux. Si une des conditions n'est pas remplie (âge ou durée d'assurance insuffisante) un coefficient d'abattement sera appliqué (décote).
    - Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : oui.
    - Prise en compte des périodes assimilées : oui.
    Sont prises en compte les périodes de versement de la pension d'invalidité, qui donnent droit à des points gratuits.
    - Bonifications / majorations : non.
    - Possibilité de rachat de cotisations : non.

    MODE DE CALCUL DE LA RETRAITE

    Nombre de points acquis x la valeur du point au jour de la liquidation.
    La valeur du point est actuellement 1,067 €.
    - Retraite imposable : oui.
    - CSG : 6.6% pour les retraités imposables dont le revenu de référence est supérieur à un certain montant (fixé chaque année par décret) et 3,8% pour les retraités non imposables dont le revenu de référence est supérieur à un certain montant (fixé chaque année par décret).
    - CRDS : 0,5%.
    - Possibilités de cumul emploi/retraite : non, s'il s'agit d'une activité industrielle ou commerciale. Par contre, toute autre activité professionnelle peut être maintenue ou reprise.

    VOS DEMARCHES

    - Existence d'une pré-liquidation : oui.
    - Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : à tout âge, mais il est recommandé de demander un relevé de carrière au moins deux ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.
    - Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 3 à 6 mois avant la date de départ choisie pour le départ en retraite.
    - Démarches à effectuer : l'assuré doit déposer sa demande auprès de sa caisse RSI. S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles) cette seule demande suffit.

    - Coordonnées de votre caisse de retraite :www.le-rsi.fr/infos-services/adresses utiles regime/contacts caisses rsi.php
    - Site internet : www.le-rsi.fr

    source site : www.info-retraite.fr

Question : J'ai trop de stock, et je voudrais commencer à solder début juin. Des collègues m'ont dit que je n'en avais pas le droit.
Qu'en est-il ?

(Réf. Espace Droit 09-2008)

  • Réponse : Vous n'avez pas le droit de faire des soldes en dehors des dates fixées par le préfet du département. Attention si vous travaillez sur plusieurs départements, les dates ne sont pas forcément les mêmes.
    Les périodes de soldes sont limitées à deux par an, et d'une durée maximale de six semaines chacune.
    En principe, les soldes d'hiver sont en janvier, et celles d'été fin juin début juillet.
    Les marchandises soldées doivent avoir été proposées à la vente et achetées par le commerçant depuis au moins un mois.
    Vous ne pouvez pas renouveler votre stock de marchandises soldées.
    Si vous avez des articles soldés et des articles non soldés, les clients doivent pouvoir les distinguer facilement sous peine de publicité mensongère.
    Sur les articles soldés, vous devez avoir un double marquage : l'ancien prix barré et le nouveau prix.
    Vous pouvez l'afficher sur un ensemble de mêmes produits au même prix.
    Par contre, en dehors des périodes de soldes, rien ne vous empêche d'effectuer des ventes au rabais sur le prix initial, mais vous ne pouvez pas utiliser le mot soldes.

Question : Je suis dans la confection depuis quelques années. Maintenant je crée mes modèles, qui sont très vite copiés par les concurrents. Je voudrais déposer ma marque. Comment faire ? Est-ce compliqué ?

(Réf. Espace Droit 08-2008)

  • Réponse : Non, ce n'est pas très compliqué. Il faut déposer et enregistrer à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) votre marque, qui en France s'acquiert pour 10 ans.

    Assurez-vous avant le dépôt de la validité de cette marque (en cas de refus, l'INPI ne remboursera pas les frais engagés).
    Une marque ne pourra être enregistrée que si elle est valable et disponible.
    L'INPI fait un examen préalable de la validité de la marque, qui pour être valable doit être autorisée par la loi.
    Sinon vous risquez une procédure d'opposition en cours d'enregistrement, mais aussi le risque d'être contrefacteur avec un arrêt immédiat de la marque.
    Vous devez donc entreprendre une recherche d'antériorité pour en vérifier la disponibilité, car l'INPI n'effectue qu'un examen de la forme et de la validité de la marque.
    Faites une recherche à l'identique et sur les droits antérieurs.
    C'est valable pour une marque et pour un signe (logo).

    INPI - 26 bis, rue St Petersbourg - 75008 PARIS - Site Internet : www.inpi.fr

Question : Je fais les marchés dans ma région depuis plusieurs années. Depuis quelques temps, on est envahi par des “nouveaux” qui vendent à des prix très bas. On ne travaille plus suffisamment, on ne peut s'aligner sur leurs prix. Y-a-t'il une réglementation sur la concurrence qui les empêche de vendre à des prix si bas ?

(Réf. Espace Droit 06-2008)

  • Réponse : C'est toujours désagréable de voir d'autres commerçants venir sur les marchés que l'on a l'habitude de faire, et qui vendent en dessous du tarif qui nous paraît normal.

    On ne peut évidemment rien contre la liberté du commerce. Un concurrent qui a ses papiers en règle (RC, Urssaf, Assurance RC... : papiers qui ont dû être contrôlés par le placier) ainsi que ses factures d'achat ou du moins les photocopies qu'il doit avoir sur lui, peut déballer et appliquer la marge qui lui convient. Par contre, la vente à perte est interdite, sauf dérogation.

    Les différences de prix de vente peuvent avoir plusieurs explications :
    - soit un lot,
    - soit un achat en direct chez l'importateur,
    - soit un groupage de petits commerçants qui arrivent à mieux négocier les prix,
    - soit par le biais d'internet...

    Votre problème de concurrence est tout à fait d'actualité. Vous savez que le gouvernement veut faire jouer la concurrence pour favoriser la baisse des prix qui s'envolent !

    Conclusion : Faites jouer vos talents de commerçant pour VENDRE mais également pour ACHETER.

Question : J'ai été contrôlé par la gendarmerie en repartant du marché. Contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif. Quelqu'un est venu récupérer mon véhicule. Ils m'ont laissé repartir, mais sans mon permis de conduire. Il parait que je risque 6 mois de suspension de permis et la perte de 6 points.
Je conduis depuis 25 ans et j'ai jamais eu d'antécédent. J'ai besoin de mon permis pour faire les marchés.
Je suis donc inquiet n'ayant pas les moyens de prendre un chauffeur. Que puis-je faire ?

(Réf. Espace Droit 05-2008)

  • Réponse : Hélas, pas grand chose surtout qu'actuellement ils renforcent les contôles d'alcoolémie.
    Le mieux, c'est de vous organiser pour continuer à travailler : copain, parent ou mettre votre stand dans le véhicule d'un ami qui fait la même tournée que vous.

    Quelques explications sur l'alcool au volant :
    Au delà de 2 verres d'alcool, la limite légale (0,5 g/l de sang) est généralement dépassée. Les conditions d'augmentation du taux d'alcoolémie sont différentes selon les personnes et les conditions de consommation. Aussi, il est souhaitable de faire un éthylotest avant de prendre le volant.

    Rappelons que la consommation d'alcool, quelqu'elle soit, a des effets sur les capacités à conduire. Celà se traduit par la diminution des réflexes, la réduction du champ visuel, l'excés de confiance en soi, la baisse de la vigilance et de la résistance à la fatigue, l'augmentation de la sensibilté à l'éblouissement...etc.
    En cas de consommation d'alcool, il n'y a aucun moyen d'accélérer le temps d'élimination de ce dernier. La seule solution est d'attendre : le seul acteur dans cette situation est le temps. Surtout que le taux maximal sera atteint 30 à 45 minutes à jeun après l'absorption du dernier verre et après 1 heure lors d'un repas.

    Rappelons que chaque verre fait monter le taux d'alcoolémie de 0,20 à 0,25 g en moyenne et qu'un sujet en bonne santé élimine de 0,10 à 0,15 g d'alcool par heure.

    Sanctions encourues :
    Si le taux d'alcool est compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang =
    135 € d'amende forfaitaire + perte de 6 points possible.
    Si comparution devant un tribunal = suspension du permis de conduire possible.

    Si le taux d'alcool est supérieur à 0,8 g/l da sang =
    2 ans d'emprisonnement possible + 4 500 € d'amende + perte de 6 points.

    Moralité : boire ou conduire !!!

Question : Je suis commerçant ambulant, je viens de changer de région et pour déballer on ne me demande pas les mêmes documents. Qu'en est-il ? Quels documents dois-je avoir sur moi ?

(Réf. Espace Droit 11-2007)

  • Réponse : Effectivement selon les placiers et les régions on ne vous demande pas forcément la même chose. Il est même rare que l'on vous demande tous les documents que vous devez avoir avec vous.
    Vous devez avoir trois types de documents :

    1) Ceux concernant les personnes : la carte de commerçant non sédentaire, la carte d'identité nationale, copie des derniers paiements des impôts et de l'URSSAF (numéro + date du chèque). Le document vous octroyant votre numéro de TVA si vous y êtes imposable. Votre numéro de TVA, le document de l'INSEE dit certificat d'identification au répertoire National des Entreprises et de leurs établissements, vous octroyant vos numéros APE, SIREN et SIRET... Votre KBIS de moins de 2,5 mois... et si votre conjoint travaille avec vous sur le stand : sa carte de “conjoint-commerçant” délivrée par la préfecture (seulement pour les personnes mariées ou packsées cf. notre mensuel du mois dernier) et si vous avez des salariés : leur carte d'identité nationale, leur numéro de sécurité sociale, la copie des 3 derniers bulletins de salaire mensuel et si moins de 3 mois, une copie de leur lettre d'embauche ou contrat de travail et la déclaration effectuée auprès des service de main d'oeuvre, sécurité sociale, etc... Attestation d'assurances responsabilité civile professionnelle...

    2) Ceux concernant la marchandise ou produits destinés à la revente : les factures d'achats et les numéros de téléphone permettant à la police, douanes, DGCFR ou gendarmerie une vérification rapide. Le preuve de leur paiement (numéro et date du chèque). Les certificats d'origines s'ils sont étrangers et les attestations de passage en douane et l'acquittement des taxes ou droits... S'ils sont de marque de luxe, parfumerie ou sport, posséder une autorisation de la revente sur un marché (et attention aux contrefaçons ou articles dérobés) sans limitation de zone et de durée... et si cela concerne l'alimentaire, le certificat vétérinaire que la marchandise est conforme à l'alimentation des personnes (ou des animaux) : date de limitation de consommation, hygiène, chaîne du froid, etc...

    3) Ceux concernant le matériel : factures d'achat des présentoirs, parasols, barnums, etc... Pour le véhicule : carte grise, assurance, contrôle technique, etc...

    La prudence dicte d'avoir de multiples copies à laisser aux autorités et de mettre cela sous pochettes plastiques (attention à la pluie et aux mains sales) dans un classeur... Après la paperasse administrative, pensez aussi à vous munir de documents pour la vente : affichettes, mode d'emploi en français, affichage des prix, carnet à souche pour faire des reçus ou factures, etc...

Question : Je fais les marchés depuis 3 ans. Actuellement mon amie vient m'aider bénévolement. Vendredi elle était seule sur le stand et nous avons eu un contrôle de papier. Tout était en règle, mis à part qu'elle n'était pas déclarée : l'agent m'a dressé un procès verbal pour cela. Je croyais que l'on pouvait se faire aider bénévolement, je suis de bonne foi, que puis-je faire ?

(Réf. Espace Droit 10-2007)

  • Réponse : Ce cas devient de plus en plus fréquent. Il est vrai que les contrôles ont été intensifiés, surtout pour lutter contre la contrefaçon.
    Mais effectivement, vous ne pouvez faire travailler quelqu'un sans le déclarer, sauf le conjoint, marié ou pacsé, ou votre enfant. Les concubins sont exclus.
    Pour atténuer l'infraction, il faut dans votre cas prouver votre bonne foi, prouver que vous vivez sous le même toit, que forcément c'était occasionnel...

    En définitif, ne faites jamais travailler quelqu'un sur votre stand qui n'est pas déclaré même si c'est votre copain ou copine.

Question : Je revend des lots sur les marchés et dernièrement, j'ai fait un lot de cosmétiques de marques. J'ai été contrôlé par les douanes, ils m'ont saisie une partie de la marchandise, depuis je me débat pour faire valoir ma bonne foi. Pouvez-vous me donner de plus amples informations à ce sujet ?

(Réf. Espace Droit 07-2007)

  • Réponse : La contrefaçon est un sujet délicat, nous l'avons déjà traité sur le mensuel de novembre 2006. Tout d'abord qu'est-ce qu'une contrefaçon ?

    Sont considérés comme une contrefaçon :
    - la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque ou modèle identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation,
    - toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ou du modèle,
    - toute imitation, totale ou partielle d'un dessin, sans autorisation de l'auteur,
    - toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur,
    - toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
    Le cadre juridique de l'intervention de la douane
    Les texte communautaires et nationaux ont donné aux agents des douanes et de la police des pouvoirs accrus pour lutter contre la contrefaçon et l'imitation.

    La réglementation communautaire :
    La réglementation communautaire prévoit la possibilité pour les agents des douanes de retenir durant 6 jours ouvrables, sur demande écrite du titulaire de droit, les marchandises introduites dans la Communauté ou bien exportées ou réexportées hors de la Communauté et portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Ce délai a été prévu pour permettre au titulaire de droit de saisir les autorités judiciaires compétentes.

    En outre, même en l'absence d'une demande préalable d'intervention, les agents peuvent retenir les marchandises pendant 3 jours. Dans ce cas, il faut que lors du contrôle, il apparaisse de manière douteuse que les marchandises sont des contrefaçons ou imitations, afin de permettre aux titulaires de droit de déposer une demande d'intervention pour régularisation.
    La loi du 5 février 1994 a étendu aux dessins et modèles, aux droits d'auteur et droits voisins, le dispositif de protection qui ne concernait auparavant que la marque.
    Depuis le mise en oeuvre de cette loi, l'importation sous tous régimes douaniers et l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaite sont interdites à titre absolu, et ce quelle que soit l'origine des marchandises.
    Les douanes peuvent procéder à la saisie des marchandises illicites.

    Cette prohibition concerne aussi bien les trafics illicites à caractère commercial que les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
    Dans le cadre des contrôles opérés par les services douaniers sur l'ensemble du territoire français, les détenteurs ou les personnes qui transportent des contrefaçons de marque doivent immédiatement produire des documents justifiant de la situation régulière de ces produits.

    En conclusion :
    Soyez très vigilant sur l'origine des lots que vous achetez, ayez sur vous les justificatifs nécessaires à tous contrôles. Même si vous avez acheté en toute bonne foi une marchandise, vous pouvez être saisi et n'aurez aucun recours. Donc vigilance, vigilance....

    N'hésitez pas à vous informer sur le net, plusieurs sites existent : www.contrefacon.org & www.legifrance.gouv.fr

Question : PACS, quelles différences avec le mariage ?....

(Réf. Espace Droit 06-2007)

  • Réponse : Bonne question,.. car depuis le 1er janvier 2007, le PACS est devenu un quasi-mariage. Destiné aux homosexuels au départ, il est surtout utilisé pour ses avantages par les hétérosexuels

    - Comment ?.. sur simple dépôt d'une convention de PACS au tribunal d'instance prés de votre domicile (pas de formalisme, il peut être succinct ou devenir un contrat extrêmement sophistiqué comportant les conséquences en cas de rupture).
    La nouveauté est que, maintenant, cela figure sur les registres d'état-civil des partenaires. Pour la discrétion, c'est fini. !.. Surtout avec les administrations.

    - Régime des biens.. les partenaires ont la possibilité de choisir :
    Soit un régime pour leur patrimoine commun : c'est, en cas de silence, celui qui s'apparente à la communauté des mariés (tout ce qui est acheté durant l'union est en indivision par moitié, peu importe qui a payé).
    Soit devant Notaire pour un régime proche de la séparation des biens : les biens appartiennent à celui qui l'acquiert séparément ou selon les pourcentages d'indivision.. (Actuellement avez-vous fait une déclaration de protection de votre domicile, chez un Notaire, en cas de dépôt de bilan de votre commerce ? env. 300 €.)

    - Pour les impôts.. sur le revenu : dès la 1ère année les partenaires peuvent déclarer ensemble leurs revenus (et deviennent solidaires du paiement). Pour les impôts professionnels, c'est flou et les réponses sont nébuleuses. A priori, le partenaire n'est pas solidaire des cotisations URSSAF, retraite, Taxes...
    - En cas de décès.. comme pour le mariage, le partenaire peut rester dans le domicile pendant 12 mois (en assumant les charges) si celui-ci était la propriété du décédé, ou, en cas de location, poursuivre le bail. Mais il ne peut pas bénéficier, à vie, de la succession à 100 % en usufruit comme s'il était marié(e).. Mais s'il y a eu un testament, le partenaire survivant bénéficie de la succession ; sa part, selon le nombre d'enfants, est de 50 ou 25% et les taxes de succession sont de 50 % (au-delà de
    15 000 € de patrimoine après l'abattement de 57 000 €) alors que par le mariage elles sont plus modérées (env. 20 % pour un patrimoine de 15 000 à 520 000 € après abattement de 75 000 €).

    - Couverture maladie.. le partenaire bénéficie de la couverture URSSAF du partenaire, etc.. comme pour le mariage.

    - Conjoint-collaborateur sans feuille de paie... Il n'y a pas de retraite de réversion avec le PACS, avec le mariage : oui, même pour 1 jour de mariage.. Le conjoint (marié) collaborateur (sans feuille de paie) pour bénéficier d'une retraite personnelle, doit individuellement cotiser.

    - Travail.. le partenaire d'un PACS peut bénéficier comme le conjoint des jours de congés pour événements familiaux, et prendre ses congés en même temps que son partenaire s'ils sont dans la même entreprise.. Dans l'exercice du commerce, le partenaire ou conjoint peut travailler sans contrat de travail sur le stand, alors que cela être le cas pour le concubin non déclaré (passible de sanctions de travail au noir !.).

    - Rupture.. en cas de mariage, on divorce devant un tribunal (avocat, + etc.) et le conjoint le plus aisé financièrement devra donner à l'autre une prestation compensatoire, selon l'importance de l'écart financier et peu selon la faute et les dégâts. Avec le PACS, c'est plus simple : pas de tribunal !.. Un courrier recommandé avec un préavis de trois mois au partenaire + une copie en recommandé au tribunal ayant enregistré le PACS (pour mention sur les actes d'état civil respectifs).. Pour le concubinage, c'est sans formalités.. sans préavis à respecter.

    EN CONCLUSION.. entre le concubinage et le mariage, il y a le PACS !.. C'est un peu comme les fiançailles d'antan. Ce n'est pas cher et cela accorde quelques couvertures à votre partenaire, sans pour cela vous engager (de suite) dans le mariage. A vous de réfléchir !.. pour faire plaisir.