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Elle est rédigée par des spécialistes dans le domaine du droit des TPE, PME, commerces et les tracas de la vie personnelle des gérants.
Chaque mois, une question sera choisie parmi celles que vous nous posez

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Question	Réponse du Droit Francais
Je vends de la confection, je suis abonné sur tous mes marchés et à plusieurs reprises, le placier a donné une place réservée «démonstrateur» à un passager qui vend de la confection. Le placier m’a dit qu’il en avait le droit. Qu’en est-il ? (Mensuel "le cam" - N° 176 - Mai 2006)	Effectivement, les emplacements sont définis en 4 catégories : 1 - Ceux réservés à l’abonnement (70% maximum), 2 - Ceux réservés aux passagers et volants (20%), 3 - Ceux réservés aux démonstrateurs (5%), 4 - Ceux réservés aux posticheurs (5%). Afin de garantir le libre exercice de leur métier et de mieux assurer le jeu normal de la concurrence mondiale, ne pourront être abonnés sur chaque marché que 70% de la surface commerciale. Le reste, soit 30% du marché, étant réservé aux commerçants non sédentaires passagers, volants, démonstrateurs et posticheurs. Pour les démonstrateurs et les posticheurs des emplacements doivent être obligatoirement réservés à ces deux catégories avec inscription au cahier des charges. Etant donné la technique de vente, tant des démonstrateurs que des posticheurs qui présentent des articles à un auditoire plus conséquent par rapport aux autres usagers, il convient de définir des emplacements commercialement viables, propres à l’exercice de ces deux activités et séparés les uns des autres pour répartir l’animation. Les démonstrateurs étant des commerçants non sédentaires passagers plusieurs places de surface suffisante et commercialement viables (4m de façade) leur sont réservées et tirées au sort parmi les présents. Démonstrateur : commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public (marchés, foires, manifestations commerciales...etc) un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l’utilisation et les avantages et en assure la vente. Posticheur : commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public (marchés, foires, manifestations commerciales...etc) des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce (ex. : lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie...). Cette technique de vente attractive est dite «à la postiche). Les emplacements réservés aux catégories ci-dessus non occupés par suite de leur absence à l’heure du début du marché, pourront être attribués aux autres catégories de marchands sans que ceux-ci puissent se prévaloir d’un droit quelconque sur ces places réservées .
Je suis inscrit au registre du commerce depuis 5 ans, je vends des bonbons en vrac et sur les foires je fais également des crêpes et des boissons. Lors d’un contrôle, alors que tous mes papiers sont en règle, on m’a dit qu’il fallait retirer de la vente mes boissons sous peine d’amende. Qu’en est-il ? (Mensuel "le cam" - N° 175 - Avril 2006)	La vente de boissons, quelles qu’elles soient, même les jus de fruits et les eaux minérales, est strictement réglementée. Pour exercer cette activité, il est obligatoire de posséder une licence. Le commerçant non sédentaire qui désire vendre des boissons ne peut proposer que les boissons des 2 premiers groupes, c’est à dire : - 1er groupe : les boissons sans alcool (par exemple les jus de fruits et eaux minérales). - 2ème groupe : les boissons dont le degré est inférieur à 15° (par exemple le vin, la bière). De ce fait, il doit être en possession de la petite licence de boissons à emporter. Elle ne permet pas au client de consommer sur place. Le commerçant doit, en outre, déclarer cette activité auprès de la recette locale des douanes dont dépend son domicile (Direction Générale des Douanes, Centre des Impôts). La licence lui sera délivrée par département, en donnant par avance la liste des marchés sur lesquels il entend s’installer.
Nous avons pris un chalet sur un marché de Noël, notre emplacement n’était pas sur une bonne allée, il n’y a pas eu les visiteurs escomptés, la campagne de communication n’était pas suffisante. J’ai essayé de me faire rembourser mon emplacement, mais l’organisateur a refusé. Que puis-je faire ? (Mensuel "le cam" - N° 174 - Mars 2006)	Ce n’est pas la première fois que l’on nous questionne sur des problèmes similaires. Dans le contrat que doit vous remettre l’organisateur, figurent toutes les explications nécessaires au déroulement de la manifestation, les prestations prévues (la logistique, la publicité, affichage, journaux, radio, tracts, animation...) ainsi que les horaires d’ouverture et le coût exacte de votre participation. Assurez-vous que tout ce qui a été prévu, a bien été fait. Si c’est le cas, la faute n’en revient pas à l’organisateur qui a rempli son contrat, et la vous ne pouvez rien faire. Par contre si l’organisateur n’a pas tenu ses engagements, vous pouvez vous défendre, le mieux comme toujours étant de trouver un arrangement à l’amiable si possible. Sinon, groupez-vous, faites constater par un huissier que le contrat n’a pas été respecté (vérifier le plan média, nombre d’affiches, les passages radio, journaux, la distribution des tracts...etc). C’est d’ailleurs sur tous ces points et avant la signature du contrat qu’il faut être vigilant. En ce qui concerne les emplacements, même chose, vérifier avant votre décision qu’il vous convient. Renseignez-vous si vous ne connaissez pas le site, il est vrai que sur un plan, ce n’est pas évident de se rendre compte. Certains organisateurs, et surtout pour les marchés de Noël, tirent au sort les emplacements. De ce fait, cela change chaque année et il ne peut y avoir de litige. En conclusion, soyez organisé pour vos demandes de places, envoyez des dossiers complets , relisez bien le contrat, demandez des explications sur les points que vous avez mal compris, faites vous confirmer par écrit toues modifications. De toute façon, c’est dans l’intérêt des organisateurs que vous soyez satisfait pour pouvoir pérenniser leurs manifestations.
*Quelques articles de loi, à savoir !* (Mensuel "le cam" - N° 173 - Février 2006)	CODE DES COLLECTIVITES. Section 4 : Halles, marchés et poids publics. Article L2224-18 « Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. » Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. Article L2224-19 L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal. Article L2224-20 Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation. Article L2224-21 Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple approvisionnement, constitue, en raison de sa tenue sur un emplacement compris en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause de trouble grave pour la circulation générale, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de transférer, dans le délai d'un an à partir de la notification de cette mise en demeure, cette foire ou ce marché sur un autre emplacement, ou d'en limiter l'emplacement par une ligne déterminée de manière à supprimer tout empiétement sur les emprises de la route à grande circulation. Après l'expiration du délai d'un an, est de plein droit interdite toute installation ou occupation de terrain qui est faite à l'occasion de cette foire ou de ce marché et ne tient pas compte de la décision du représentant de l'Etat dans le département. CODE PENAL Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics. Article R644-3 Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ; 2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. !
Je vends des bijoux et des articles de coiffure, le placier n’a pas voulu me donner un emplacement car il y en a déjà deux sur son marché. En a t-il le droit ? et que devient la liberté du commerce... (Mensuel "le cam" - N° 172 - Janvier 2006)	Il est bien évident que la réglementation des marchés dépend directement du pouvoir municipal. Le problème que vous avez rencontré est récurant. Effectivement le Maire et son conseil municipal peuvent prendre les dispositions qu’ils veulent quant à la réglementation des marchés. Ils peuvent : - le déplacer temporairement ou définitivement, - interdire les véhicules derrière les stands, - le supprimer exceptionnellement, - le déplacer dans le temps exceptionnellement, - limiter le nombre d’exposants par produits...etc Bien sûr tout ça dans le souci de l’intérêt général et du bon fonctionnement du marché. Il va de soit qu’une disposition ne peut être prise pour servir l’intérêt d’un autre commerçant. C’est vrai que la nuance est faible, d’ailleurs les tribunaux administratifs ont mainte fois jugé ce problème. On ne le répétera jamais assez, chaque commune a sa propre réglementation des marchés. Vous pouvez la consulter, ou même vous en faire envoyer une photocopie à votre adresse. Demande à faire par écrit, pensez à joindre une enveloppe timbrée pour le retour..
*Quelles précautions prendre avant de signer le chèque pour un emplacement dans les salons, kermesses, manifestations ?* (Mensuel "le cam" - N° 171 - Décembre 2005)	Votre question est pertinente. En effet, il se crée (et disparaissent) des salons, foire commerciale, etc. à longueur d’année. Quand les emplacements sur les marchés sont aléatoires, plus d’un(e) a envie de tester les salons, les foires, expositions, etc… Mais les droits sont chers, les conditions draconiennes et les arnaques y sont monnaie courante. La rentabilité. l’emplacement est souvent l’équivalent du prix d’une page de publicité dans une revue. La chance d’acuité d’une publicité pleine page dans une revue est de moins d’une seconde (faites le test…). Alors que dans un salon, 3 m linéaires d’emplacement font que le visiteur sera 3 secondes devant votre emplacement. C’est là qu’il faut l’attirer et le retenir. La qualité des visiteurs attendus. La 1ère précaution à prendre est de s’assurer qu’il y aura une forte proportion de clients potentiels et pas des badauds.. Mieux vaut qu’il soit fréquenté par des visiteurs venus en clients, à la recherche de quelque chose, que des badauds venus se promener. Donc, assurez-vous que le lieu et les dates sont compatibles avec votre cible de clientèle. Egalement des possibilités d’accès au salon pour les visiteurs : transports, parkings, etc… Renseignez-vous sur les éditions précédentes de ce salon. Si c’est un nouveau salon, le prix doit être “de lancement”… Le nombre de visiteurs attendus. Les organisateurs annoncent des chiffres complètement ‘‘exagérés’’ !… Donc, assurez-vous du plan marketing qu’il va financer pour attirer autant de visiteurs dans son salon. Ensuite, que l’allée devant votre stand aura un écoulement raisonnable… Pas trop large (sinon les visiteurs sont trop éloignés des bords des stands), pas trop étroite (cela fait fuir de s’engager dans une allée encombrée). Essayez d’inclure dans le contrat une clause bonus/malus sur le nombre de visiteurs payants ayant fréquenté le salon (les ‘‘visiteurs gratuits’’ achètent rarement). Vous avez droit à quoi ? en contre-partie de votre paiement. A un emplacement, mais avec ou sans cloison ?, avec ou sans mobilier ?, avec ou sans prise électrique ?, avec ou sans point nettoyage ?, avec ou sans etc… y compris l’accès des toilettes. Nous connaissons plus d’un cas où les exposants se sont faits copieusement arnaquer entre les frais de parking obligatoire, d’éclairage et même de toilettes payantes ! Les montants à payer étaient prohibitifs et les fournisseurs imposés par l’organisateur. Lisez le contrat + le règlement intérieur du salon et méditez-les 1 à 2 jours avant de payer. Droit à quel emplacement ? Il est primordial que celui-ci figure par écrit dans votre contrat. Car à l’entrée, ce sont les visiteurs qui foncent vers le milieu du salon pour ne pas risquer de se faire bousculer dans une zone à fort flux qu’est la zone d’entrée en début de mi-journée. Mais à la sortie, ils ont déjà dépensé leur argent chez d’autres… Les plus prisés sont les angles. Pensez aussi aux allées qui sont à la sortie des toilettes (à l’aller il y a une envie pressante à satisfaire). Idem vers les bars. Le même visiteur risque d’y passer plusieurs fois durant son séjour. Donc, examinez le plan, et ne vous laissez pas mettre à un emplacement qui ne vous apporterait que peu de clients. Droit des Assurances. quelle assurance a l’organisateur ? et vous ? Souvent il vous faudra ajouter une assurance spécifique à ce salon pour le vol , etc… Ayez l’accord écrit de votre assurance, car un salon comporte plus de risques qu’un marché, surtout la nuit et quand on remballe à la fin d’un salon. Attention à la responsabilité civile en cas d’incident ou accident. Ayez absolument la preuve que vous êtes assurés. Plus d’un(e) n’a reçu son attestation d’assurances qu’après le salon ! (et son chèque encaissé après le salon). Quid de la situation s’il y avait eu vol, accident, etc…? Ne laissez pas cela au hasard ! Soyez ferme avec votre agent d’assurances. Contrefaçons et marchandises douteuses… N’ayez que des marchandises avec factures et autres. Les services des douanes, d’hygiène, etc… et les inspecteurs des grandes marques rôdent dans les salons. Leur intervention sur votre emplacement, peut entraîner votre expulsion immédiate et sans indemnités. La PL.V… soit la publicité et les papiers sur le lieu de vente. Préparez votre communication car un salon ne sert à rien si vous n’avez pas fait une campagne pour attirer le client. Pensez à envoyer des invitations, etc… à vos clients potentiels. Sur le stand des objets publicitaires à retirer, de la signalétique qui attire, prospectus, hôtesses attirant le visiteur (mais mieux vaut avoir un homme sachant séduire qu’une minette au sex-appeal attirant, car les épouses tireront leurs ‘’hommes’’ hors de portée de votre emplacement, sauf si votre produit concerne les jeunes !). N’oubliez pas que c’est la ‘‘Femme’’ qui décident des achats à moins de 100 euros ! Il faut inciter les visiteurs à examiner les produits que vous vendez mais attention à ce que tous vos documents aient bien toutes les mentions obligatoires y compris sur les prospectus (qui doivent être aussi un bon de commande par correspondance) : numéro de RC, votre téléphone, adresse, etc… Ayez aussi de quoi faire des factures conformes à la loi : liasse de factures, numérotation chronologique, adresse vérifiée de l’acheteur, mode de paiement mentionné, etc.… Cela prend du temps à réaliser, donc ayez-en à l’avance, afin qu’il ne vous reste qu’à finaliser, et si vous avez des enseignes clignotantes, sonorisation, etc.… vérifiez avant, que l’organisateur l’accepte et que vous êtes assuré contre les risques d’accidents qui y sont liés. En conclusion. Un investissement, cela se médite ! et retenez que le coût de l’emplacement ne représente que 50 % des autres frais si vous voulez un ‘’vrai’’ succès commercial ! Pensez aussi aux frais d’hébergement et restauration ! Ne dépensez pas à la légère et soyez prévoyant ! Les bonnes affaires, d’autres pourraient en faire… à vos dépens. Une procédure devant les tribunaux serait longue, aléatoire et surtout ne serait pas rentable… et cela les organisateurs le savent !
SUITE DU PRECEDENT NUMÉRO… au sujet de l’impact sur mon commerce en cas de conflit familial ... (Mensuel "le cam" - N° 170 - Novembre 2005)	2) Le Partage du Patrimoine. Pour le partage du patrimoine, cela doit se faire selon le régime matrimonial et leurs principales caractéristiques sont : - Le régime dit de la communauté. C’est moitié/moitié des fruits perçus et non consommés “durant” le mariage, art. 1403 C.Civil, même si le financement a été inégal. En revanche, pour les dettes résiduelles, c’est celui qui les a contractées qui devra les honorer (sauf pour les dettes fiscales, de santé, de logement, de scolarité des enfants où elles sont, alors, solidaires d’office). Ainsi, dans le cas d’un véhicule en cours de crédit, même si la carte grise est au nom d’un seul des conjoints, sa valeur (moins le reste à devoir) est à partager, mais le reste du crédit est à la charge de celui qui l’a contracté. Ne sont biens personnels que ceux qui ont été acquis par lui ou elle “avant” mariage et ceux acquis “durant “ le mariage par héritage ou réemploi déclaré de vente ou d’indemnités, art. 1404 et 1405 C. Civil. Les revenus perçus durant le mariage sont communs, art. 1401 C.Civil. - Le régime de la séparation des biens, où celui (ou celle) qui a le titre de propriété possède le bien concerné, à condition qu’il l’ait payé avec ses ressources personnelles, sinon il (ou elle) doit récompenser (soit rembourser avec bonus pour le profit éventuel, art. 1469 C.Civil) celui qui a fait l’avance. Ce régime permet à chacun des époux, après s’être acquitté des charges du mariage dans la proportion indiquée sur le contrat, de disposer d’une partie de ses revenus pour acquérir des biens personnels (dits propres). En cas de divorce, quand un bien est acheté au nom des 2 conjoints (donc en indivision), si l’un des conjoints a financé plus que sa part, il est en droit de réclamer l’excès de paiement qu’il a avancé à son conjoint. Depuis janvier 2005, avec la réforme, il y a une ambiguïté à ce sujet, pour les versements effectués après janvier 2005, car ils ne devraient plus être récupérables si c’est une donation déguisée. Quid pour interpréter ce qui est avance ou donation ? Pour pouvoir interpréter ce type de contrat, il convient de bien relire le passage qui concerne le sort des biens en cas de divorce et la répartition des charges du mariage, car ces contrats ne sont pas identiques d’un Notaire à l’autre. - Le régime de participation aux acquêts. Ce régime durant le mariage ou en cas de divorce fonctionne comme celui de la séparation de biens et en cas de décès, comme celui de la communauté. Tout dépend de ce qui est écrit dans le contrat pour pouvoir interpréter ce qui est des biens et des dettes en cas de divorce. - le régime de la communauté universelle, où tout appartiendra à celui (ou celle) qui survivra à l’autre. En cas de divorce, les biens personnels sont à partager selon ce qui est écrit dans le contrat. La procédure des divorces conflictuels est en 2 étapes : 1- la non-conciliation et les mesures provisoires, - 2) les mesures définitives. Il vous faut savoir que votre commerce, donc votre outil de travail, doit être affecté à titre préférentiel à l’un des conjoints dès les mesures provisoires ! Conclusion… Si vos enfants, ou vous, parlez mariage (ou re-mariage) ! Pensez plutôt à un PACS. Vous avez quasiment les mêmes avantages que le mariage, sans ses inconvénients ! Quant à l’héritage, il est facile de favoriser sa concubine en prenant quelques précautions. En compensation, vous n’aurez pas l’obligation de secourir votre belle–famille, article 206 C.Civil. Si quelqu’un dans votre entourage est concerné, conseillez-lui www.divorcefrance.fr . Il y a une lettre mensuelle très informative.
*Avec la nouvelle loi sur le divorce, quel impact sur mon commerce en cas de conflit familial ?* (Mensuel "le cam" - N° 169 - Octobre 2005)	Bonne question ! Vous êtes nombreux à travailler sans comptabiliser vos efforts, mais statistiquement 60 % des créateurs d’entreprise divorcent. Vous avez 20% de taux de risques si vous avez investi moins de 80 000 €, 60% si vous exercez en individuel ou sans associés, 65 % si votre local commercial n’a pas changé d'affectation pour répondre à vos activités. Le mariage est aussi peu solide qu’un emploi. C’est-à-dire que nul ne peut prédire si c’est pour la vie ou si vous démissionnerez dans 5, 20 ans, etc.… (ou plus tôt) ou si vous serez licencié (ou répudié) pour motif personnel (faute, pas forcément grave) ou économiquement ! Donc, mieux vaut connaître la loi (ou la règle) avant, Et tant qu’il est encore temps ! Surtout si vous êtes actuellement dans une zone de turbulences. Deux incidences : - 1) sur la prestation compensatoire - 2) sur le partage du patrimoine 1) La Prestation Compensatoire Depuis janvier 2005, avec la réforme du divorce, peu importe lequel des conjoints a commis l’infraction. Le conjoint le plus fortuné devra verser quasi-obligatoirement une prestation compensatoire (sorte d’indemnité de licenciement) au conjoint le moins fortuné, même si ce dernier a commis les infractions ! articles 270 et suivants C.Civil. Si votre conjoint a autant que vous, vous ne percevrez rien et s’il a plus que vous, vous percevrez une prestation compensatoire… et s’il a moins que vous, vous devrez lui en verser une ! Le principe de la prestation compensatoire repose sur le fait que vous devez à votre conjoint le même train de vie que le vôtre, pas seulement durant le mariage, mais sa vie entière en cas de divorce (et cela, vous l’a-t-on dit à la mairie ?). En cas de décès le conjoint survivant a droit à moins d’égards, puisque les héritiers principaux pour l’actif sont les enfants, mais pour le passif c’est le conjoint survivant ! Il est vrai qu’il lui reste l’usufruit du logement à vie (sous certaines conditions), articles 757 et suivants C.Civil. La prestation compensatoire pour compenser la malchance (ou l’inverse) d’avoir épousé un conjoint plus aisé que soi, est déterminée selon l’écart de fortune, sous forme d’une indemnité, dont le versement sera peut-être étalé sur 8 années au maximum, mais c’est souvent à verser en une fois. Ce n’est que dans des cas extrêmes (4 ème âge, tutelle, curatelle, etc…) que la compensation pourra prendre la forme de rente à vie. Son montant, très approximatif, est d’environ 0,6 mois d’écart de ressources des conjoints, par enfant et par année de mariage, les torts n’intervenant plus dans sa détermination. A titre d’exemple, pour 27 ans de mariage, régime de la communauté, 3 enfants, il a été accordé 70 000 euros pour un couple dont le mari a 3500 euros/mois, son épouse 1250 euros/mois. Pas de quoi devenir riche, mais très dur à payer par le débiteur. D’autant que souvent, cela représente une bonne part de son patrimoine. Pour la France d’en bas, les montants sont proportionnellement souvent très faibles (ratio de 4 fois moins que la moyenne) et pour la France d’en haut très importants (ratio de 2 fois la moyenne). Il n’y a pas de règle, seulement que le montant doit être selon l’équité ! (donc selon l’humeur du juge en fonction des arguments développés par les avocats). Si quelqu’un dans votre entourage est concerné, conseillez-lui www.divorcefrance.fr . Il y a une lettre mensuelle très informative
*L’impayé d’un particulier par chèque sans provision. Que faire ?…* (Mensuel "le cam" - N° 168 - Septembre 2005)	Vous aussi, mais vous n’êtes pas le seul… Qui ne s’est pas fait refiler un chèque sans provision, volé, etc… est un commerçant heureux ! AVANT… quelques précautions. Même si la banque est obligée d’honorer un chèque de moins de 15 € (art. L 131-82 Code monétaire et financier), il faut encore que le chèque soit présenté dans les 8 jours qui suit son émission (art. 131-32) et que vous ayez accompli quelques mesures de précautions élémentaires. A savoir : que les mentions d’un document d’identité soient reportées sur le chèque (exemple : Carte d’identité Nationale (abrégez par C.I.N) n° XXX émise le XXX à XXXX). Que la photo corresponde bien à la personne qui signe le chèque devant vous. Qu’il n’a été émis qu’un seul chèque et non pas plusieurs de moins de 15 € pour régler un (ou des) achat(s). D’ailleurs le fractionnement du paiement entraîne une amende de 1500 €, décret 92-456 du 22 mai 1992, art. 40. - Si le montant est conséquent, il vous est fortement conseillé de réclamer plusieurs documents prouvant l’identité du signataire : + Permis de conduire, + etc… et nous avons une préférence pour réclamer en sus la carte grise de son véhicule et de noter son numéro et le type de véhicule. La demande de carte grise est inattendue et elle se maquille difficilement. Généralement le domicile inscrit est l’actuel... Si différence : méfiance ! - D’autres précautions, dont se méfier des chèques sans le carnet, ou déjà signés, qu’un chèque de banque n’est pas non plus la panacée, etc… - Photocopiez les chèques avant encaissement. D’abord, cela vous sert de liste d’adresses pour vos mailings et en cas d’impayés vous avez l’adresse et autres informations. - Vous n’êtes pas obligé d’accepter le paiement par chèque, sauf dans les cas de règlement supérieur à 3000 € (vente rarissime sur le marchés !). APRES… Cela commence par un avis de votre banque, que le chèque est rejeté. - D’abord téléphonez à votre débiteur… il se peut que ce soit involontaire, et généralement le débiteur viendra vous régulariser cela rapidement. D’autant que votre banque risque de vous faire supporter des frais, à vous, qui êtes la victime du non-paiement ! - Si persistance de plus de 8 jours. Envoyez une lettre recommandée avec A.R. pour réclamer votre paiement, avec photocopie du chèque. Dans le courrier, mentionnez que selon l’article L.131.73 C. monétaire et financier, le non-paiement du chèque entraînera des frais de banque de 30 € si le montant du chèque est inférieur à 50 € et plus du double si le montant est de plus de 50 € ! Que d’autre part, en sus, si au-delà des 30 jours suivants il est à nouveau refusé par la banque, cela entraînera pour l’émetteur du chèque une amende forfaitaire de 22 € par tranche de 150 €, art. L. 131.75 C. monétaire et financier. Enfin, une interdiction de détenir un carnet de chèques sera émise par la banque vers les autres banques, via la banque de France, art. L. 131-85 C. monétaire et financier pour une durée pouvant atteindre 5 ans, art. L 131.78 C. monétaire et financier. Nous pouvons vous fournir un modèle de lettre. - Si toujours non-paiement après 30 jours, réclamez à votre banque un certificat de non-paiement (frais pour vous d’environ 18 €) et vous pouvez avec cela contacter un Huissier pour saisie. Mais attention, l’Huissier vous demandera de provisionner ses frais, soit environ 10 % du montant avec un minimum de 100 €. Conclusion.… quand vous recevez un chèque en paiement, assurez-vous que le client est solvable. Enfin n’affichez pas de photocopies des chèques impayés sur votre stand. Vous risquez d’être poursuivi pour diffamation, art. 622-1 C.Pénal. Le commerce, c’est la confiance, mais dans certaines limites… Si le chèque provient d’une entreprise, nous contacter, car c’est une autre procédure.
Lors d’une brocante ou d’une fête artisanale organisée sur la voie publique, sans droit d’entrée, un organisateur ou une association peuvent-ils refuser à un autre type d’activité de s’installer ? Ex. : un stand de confiserie, sous prétexte que cela ne correspond pas soit au thème de la manifestation, soit parce qu’il y a déjà un concurrent ou parce que la manifestation est exclusivement réservée aux particuliers (ex. : vide greniers) et interdite par arrêté municipal aux professionnels (Mensuel "le cam" - N° 167 - Août 2005)	Hélas, un organisateur d’évènements en a le droit. D’autant plus que, selon la loi du 5 janvier 1996, c’est lui qui doit quérir les autorisations auprès des pouvoirs publics et qui doit s’assurer en responsabilité civile pour cela. Pour ne rien arranger, il est responsable des délits et dégâts qui seraient commis par une personne autorisée par lui. En effet, l’art. 1384 N.C. Procédure Civile édicte : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde...etc. Loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Rappelons que les associations 1901 ont droit à 6 manifestations par an (soit une tous les 2 mois) sans être imposables. Il est donc de votre intérêt (et du leur d’ailleurs) que vous les rencontriez et que vous leur proposiez un partenariat. Il vaut sûrement mieux pour eux de percevoir un fixe par emplacement, assorti d’un bonus supplémentaire sur vos recettes. Pour faire des recettes conséquentes, on ne s’improvise pas commerçant ! Il faut des dons et surtout de l’expérience, rappelez-le... Quant aux risques, avec les marchandises périssables, mieux vaut pour eux avoir affaire à un (bon) professionnel qui saura en sus respecter les normes d’hygiène NF, CE, etc ... et leur assurera une rentrée fixe (+ un pourcentage)... Enfin, cela vous évitera d’avoir trop de concurrents qui penseraient comme vous ! En conclusion, il faut vous tisser un réseau de partenariat, même si cela demande du temps. Il faut s’y prendre des mois à l’avance, voire une bonne année. Mais après, c’est reconductible ! Le droit ne peut pas être toujours de votre côté. L’art de la séduction peut plus et mieux pour votre cas
Un concurrent, en face de mon emplacement habituel sur le marché, se met à vendre les mêmes produits que moi, du même fournisseur, mais à un prix inférieur à celui que j’achète Hors Taxes.. Que puis-je faire ? (Mensuel "le cam" - N° 166 - Juillet 2005)	Face à un concurrent fourbe, rien ne sert de la jouer mano à mano !… Il faut être plus sournois que lui. C’est à dire : 1) avertir le placier que votre concurrent revend sûrement de la marchandise à perte (ce qui est illégal), ou bien de la marchandise “tombée d’un camion” (c’est encore plus illégal) ! Car le placier doit veiller à ce que ce qui est vendu sur son marché soit de la marchandise légale ! D’ailleurs vous devez avoir avec vous la photocopie de vos factures d’achat, voire l’original ; et les services de police, gendarmerie, fiscaux, douanes, etc… peuvent vous contrôler à tout instant. Egalement, envoyez des personnes de confiance acheter de sa marchandise et qu’elles réclament une facture ! pour avoir des preuves au cas où vous déposeriez plainte. Idem si vous avez des ami(e)s qui savent jouer le rôle du client casse-pieds ! 2) vérifier auprès de votre fournisseur, que la marchandise qu’il revend est au même prix pour tous. Si les prix ne sont pas affichés, il doit fournir un tarif imprimé pour une certaine période (de plus d’un mois) car les règles de prix doivent être identiques pour tous. Ce n’est pas dans les moeurs des commerçants non-sédentaires, mais c’est la loi (pour lutter contre la domination des centrales d’achats des grandes surfaces malgré leurs marges arrières) ! Si votre concurrent paye moins cher ses marchandises que vous, c’est que vous avez un problème d’achat à l’aveugle (où sont les prix affichés au public ?) ou que le fournisseur ne respecte pas la loi. Donc négociez avec lui et avertissez-le qu’en cas de plainte contre le concurrent déloyal, il peut être également contrôlé sur la publicité des prix. Si votre concurrent vend à perte (amende jusqu’à 75.000 € pour les personnes physiques et 375.000 € pour les personnes morales) ou que les conditions d’achat ne sont pas en règle, il vous reste à déposer plainte auprès de la direction de la concurrence et des fraudes.. Il s’en suivra sûrement une descente de contrôle sur le marché. Attendez-vous également à être contrôlé, c’est la règle de réciprocité… Le contrôle peut être discret, ou voyant pour dissuader d’autres qui seraient tentés de ne pas respecter la loi. Sinon, si votre concurrent paie aux mêmes conditions tarifaires que vous et qu’il revend au prix d’achat, c’est son problème s’il pratique le dumping pour tenter de vous couler. Dans ce cas, le mieux est d’avoir d’autres types de produits à vendre. Gardez à la vente de votre stand des produits similaires aux siens pour le forcer à rester avec ses prix dumping, seul le prix annoncé attire le public qui compare les prix ! Indiquez que votre marchandise est sans défaut (d’où la différence de prix). Battez-vous sur la qualité et reste à attendre la fin de partie de poker !…par épuisement des finances du mauvais gestionnaire.
Le nouveau comité des fêtes me fait savoir qu’il me refuse le renouvellement de l’emplacement payant que j’avais depuis 3 ans et que dorénavant ils revendront eux-mêmes directement au public mes produits. Que puis-je faire ? (Mensuel "le cam" - N° 165 - Juin 2005)	D’abord leur écrire en recommandé avec A.R.. 1) que le fait de vous prévenir avec un préavis aussi court (4 semaines) avant leur manifestation, alors qu’il avait votre demande depuis plus de 2 mois, vous crée un grave préjudice de manque à gagner du fait que vous êtes dans l’impossibilité en si peu de temps de trouver un autre lieu de vente de remplacement. 2) quel dédommagement vous propose-t-il en conséquence ? d’abord vous racheter au prix (de gros) vos produits ? afin que la marchandise ne vous reste pas sur les bras et que vous compensiez un peu votre perte d’activité. 3) leur rappeler qu’une association 1901 ne doit pas faire une concurrence illégale à des professions qui paient taxes, TVA, charges sociales, assurances, etc.. à moins que la revente d’un objet (sauf les services, les ventes d’alimentation à consommer sur place, les divertissements, la location de stand, etc. au sens de l’article 261-7 C.Général des Impôts) ne soit à un prix non assimilable à ceux d’un commerçant en règle !. Soit revente sans marge ! ou alors à un prix bien supérieur au prix commercial habituel afin que le consommateur assimile son achat à une forme de don à l’organisateur. Puis… accumulez des preuves : ticket d’achat, facture, etc… et des attestations lors de la manifestation, voire constat d’Huissier sur les prix pratiqués et qui les vend. Cela vous sera nécessaire pour porter plainte avec des chances de succès auprès de la direction de la concurrence et des fraudes et également devant les tribunaux. Il est de votre intérêt de vous regrouper à plusieurs revendeurs afin que l’organisateur prenne conscience du fait qu’on ne peut pas faire concurrence déloyale à des commerçants déclarés. Idem pour porter plainte devant les tribunaux, mais auparavant demandez l’intervention d’un médiateur (adresse à la mairie). Il est de votre intérêt d’agir, afin que les manifestations organisées par des associations loi 1901 respectent un peu mieux les règles de la concurrence, surtout si elles ne sont pas d’intérêt général soit : social, familial, sportif, humanitaire, etc. Surtout si vous avez investi et pris les risques de créer cette activité sur cet emplacement dont on vous somme de déguerpir maintenant que sa rentabilité est avérée. Les organisateurs doivent prendre la précaution d’avertir suffisamment à l’avance qu’ils ne reconduiront pas l’emplacement afin que le revendeur habituel puisse trouver un autre lieu de vente ou ne pas s’approvisionner en prévision. D’autant que l’intérêt des organisateurs est de louer de plus en plus cher les emplacements (en mettant en concurrence) sur la manifestation organisée par elle, au lieu de jouer au marchand ! - Art. 1382 C.Civil - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. - Art. 261-7-1 C.Général des Impôts est consultable sur www.legifrance.fr (trop long pour être reproduit ici)
Je suis dans les ennuis et je sens le dépôt de bilan arriver. Qu’est-ce que je peux faire pour mettre à l’abri certains biens ? (Mensuel "le cam" - N° 164 - Mai 2005)	Cela n’arrive pas qu’aux autres !... car généralement au bout de 5 ans, 50% des entreprises nouvellement créées vont au tapis, parce que le marché a changé depuis, ou problèmes familiaux, ou une maladie, ou un accident, ou l’administration qui augmente ses charges fixes, un impayé important, etc... Rencontrez au plus vite un spécialiste du droit : avocat habitué au tribunal du commerce, notamment lors des consultations gratuites en mairie et palais de justice, expert-comptable, juriste de votre chambre du commerce et de l’industrie, etc... pour faire une estimation de ce qu’il vous restera et comment faire et surtout que ne faut-il pas faire ? Discutez et réfléchissez avec lui sur la façon de mettre à l’abri des actifs personnels et autres Comment se déroulera une négociation de sollicitation de reports de délais avec l’Urssaf ? le Fisc ? des fournisseurs ? la banque ? etc... Quand le carburant manque, il vaut mieux penser à atterrir en limitant les dégâts, que d’attendre la dernière limite pour envisager des stratégies et processus dans la précipitation ! Désolés de fournir une réponse évasive, mais les situations sont tellement variées et personnelles qu’on ne peut être catégorique sans les éléments : statut de votre commerce, contrat de mariage, périodes des achats des matériels et marchandises, etc... Mieux vaut avoir une consultation personnalisée à votre cas spécifique. En allant en consultation, ayez avec vous les photocopies des documents
*Avec mon conjoint le divorce n’est pas loin ! Comment cela peut-il se passer avec la nouvelle loi ? et quels impacts sur mon commerce ?* (Mensuel "le cam" - N° 163 - Avril 2005)	La loi sur le divorce et la séparation vient d’être réformée et depuis le 1er janvier 2005 de nouveaux principes s’appliquent : D’abord, il y a deux grandes catégories de divorce : 1) La séparation à l’amiable où les conjoints décident de tout (souvent par transaction) et font homologuer leurs accords par un juge des affaires familiales. Un avocat est toujours obligatoire et maintenant il faut séparer, sur le papier, les biens avant, puisqu’il n’y a plus qu’une seule audience. 2) La séparation conflictuelle comporte deux phases : a) Les mesures provisoires . b) Ensuite, après un temps de réflexion qui peut aller jusqu’à 30 mois engager le divorce proprement dit, selon 3 types : sur faute, sur altération de la vie commune depuis plus de 24 mois, sur divorce accepté. Donc, le conjoint attaquant commence par demander une séparation provisoire sans indiquer le type de divorce, ni les griefs, mais seulement ce qu’il propose comme mesures provisoires... Les propositions sont envoyées au conjoint défendeur avec une date de convocation. Le jour dit, si le juge n’arrive pas à faire renoncer le conjoint attaquant à sa demande de séparation, il prononce alors des mesures provisoires entre ce que propose les conjoints. Suite à cela, l’attaquant(e) a une période de 15 jours à 30 mois pour renouveler sa demande. Durant cette période les mesures provisoires continuent d’être exigibles (+environ 18 mois de procédure + appel +etc). Pour engager le divorce définitivement, il faut alors indiquer le type de divorce choisi, fournir les preuves des griefs et une déclaration de ses ressources et patrimoine (avec justificatifs). En règle générale les décisions concernant les enfants sont selon les intérêts de ceux-ci et les montants des pensions pour les enfants sont selon les ressources du débiteur (environ 10% par enfant). La pension au conjoint, dite prestation compensatoire, et à payer par le conjoint qui a le plus de revenus, selon l’écart des ressources des conjoints, même si le conjoint qui la réclame a tous les torts, puisqu’il n’y a plus de liens entre les fautes et les indemnisations. Le partage des biens est selon le contrat de mariage et les donations à son conjoint ne peuvent plus être remises en cause. Donc pour ce qui est de votre outil de travail, pensez-y dès les mesures provisoires. Autre chose. Si l’attaquant(e) doit avoir un avocat obligatoirement pour la phase des mesures provisoires, le défendeur n’a pas d’obligation d’en avoir un à ce stade. Par contre en 2ème phase, il devra avoir un avocat obligatoirement. Pour plus : www.divorcefrance.fr
Que puis-je déduire pour mes frais de repas hors du domicile ? (Mensuel "le cam" - N° 162- Mars 2005)	Depuis le 24 Juin 2004, le Bulletin Officiel des impôts en a actualisé le montant. La limite déductible pour 2004 sera de 15,20 € par repas. Il fixe qu’à ce moment il faut déduire 4,05 € qui est le prix de revient pour un repas pris à votre domicile. Ainsi, si au cours d’une foire ou d’un marché vous avez pris un repas qui vous a été facturé 20 €, le montant déductible pour frais professionnel sera de 15,20 € (plafond) moins 4,05 € (estimation pour un repas prix à domicile) : soit 11,15 €. Pour pouvoir déduire plus il faut que le contribuable démontre qu’il ne peut déjeuner à moindre coût dans l’agglomération ! (donc avoir du temps à perdre en palabres et papiers).
*Quels documents dois-je avoir avec moi ?* (Mensuel "le cam" - N° 161 - Février 2005)	Trois types de documents : 1) ceux concernant les personnes, 2) ceux concernant la marchandise ou produits destinés à la revente, 3) ceux concernant le matériel, et en deux classements distincts : les originaux (à l’abri) ou les photocopies de travail et qu’ils soient en Français ou traduits... Ici nous ne parlons que de ceux qu’il faut avoir avec vous, car il y en a d’autres qu’il faut avoir au siège social. 1) Pour les personnes : la carte de commerçant non sédentaire, la carte d’identité nationale, copie des derniers paiements des impôts et de l’URSSAF (numéro + date du chèque). Le document vous octroyant votre numéro de TVA si vous y êtes imposable. Votre numéro de TVA, le document de l’INSEE dit certificat d’identification au répertoire National des Entreprises et de leurs établissements, vous octroyant vos numéros APE, SIREN et SIRET... Votre KBIS de moins de 2,5 mois... et si votre conjoint travaille avec vous sur le stand : sa carte de “conjoint-commerçant” délivrée par la préfecture et si vous avez des salariés : leur carte d’identité nationale, leur numéro de sécurité sociale, la copie des 3 derniers bulletins de salaire mensuel et si moins de 3 mois, une copie de leur lettre d’embauche ou contrat de travail et la déclaration effectuée auprès des service de main d’oeuvre, sécurité sociale, etc... Attestation d’assurances responsabilité civile professionnelle... 2) Pour la marchandise ou produits : les factures d’achats et les numéros de téléphone permettant à la police, douanes, DGCFR ou gendarmerie une vérification rapide. Le preuve de leur paiement (numéro et date du chèque). Les certificats d’origines s’ils sont étrangers et les attestations de passage en douane et l’acquittement des taxes ou droits... S’ils sont de marque de luxe, parfumerie ou sport, posséder une autorisation de la revente sur un marché (et attention aux contrefaçons ou articles dérobés) sans limitation de zone et de durée... et si cela concerne l’alimentaire, le certificat vétérinaire que la marchandise est conforme à l’alimentation des personnes (ou des animaux) : date de limitation de consommation, hygiène, chaîne du froid, etc... 3) Pour le matériel et équipements : factures d’achat des présentoirs, parasols, barnums, etc... Pour le véhicule : carte grise, assurance, etc... La prudence dicte d’avoir de multiples copies à laisser aux autorités et de mettre cela sous pochettes plastiques (attention à la pluie et aux mains sales) dans un classeur... Après la paperasse administrative, pensez aussi à vous munir de documents pour la vente : affichettes, mode d’emploi en français, affichage des prix, carnet à souche pour faire des reçus ou factures, etc...
Je suis au forfait micro-entreprise, pas de salarié, dois-je tenir une comptabilité ? (Mensuel "le cam" - N° 160 - Janvier 2005)	L’article LI23-28C. Commerce édicte : les personnes physiques soumises au régime d’imposition des micro-entreprises, peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles doivent, dans des conditions fixées par décret, enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, établir un relevé en fin d’exercice de recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée... Toutefois, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas un montant de 18 293,88 €, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent ne tenir qu’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est tenu.
Lors d’un marché, la Police est venue me demander mes papiers vers 10 heures du matin. J’ai refusé en prétextant que ce n’était pas le moment et je leur ai demandé de repasser un peu plus tard. Il se sont fâchés et j’ai dû remballer. Les policiers ont-ils le droit d’agir ainsi ? (Mensuel "le cam" - N° 159 - Décembre 2004)	Que la Police ait le droit de contrôler vos papiers, il n’y a rien à redire. Qu’à titre de sanction parce que vous ne les avez pas présentés, on vous force à déguerpir, le procédé semble un peu fort et en tout cas illégal. Normalement, la Police n’aurait pas dû se faire justice à elle-même, elle aurait dû dresser un PV pour refus d’obtempérer, non-présentation de papiers ou toute autre qualification pénale. Il semble là aussi que la Police ait peut-être excédé ses pouvoirs en infligeant une sanction immédiate qui n’entre pas dans ses attributions ; seule la Justice peut dans un Etat de droit comme la France, proposer et infliger des sanctions.
Je vends des couteaux et le placier me refuse l’entrée du marché car un autre forain présent sur le marché vend déjà ce type d’article. A t-il le droit ? (Mensuel "le cam" - N° 158 - Novembre 2004)	La réglementation des marchés dépend du pouvoir municipal. Il faudra donc préalablement connaître quelles sont les dispositions prises par le Maire de la ville où vous souhaiter exercer. Sachez cependant que d’une manière générale, si le maire a le droit de limiter le commerce ambulant, il ne peut pas, au risque de commettre un détournement de pouvoir passible des tribunaux, prendre des dispositions qui seraient motivées simplement par le seul souci de protéger les intérêts de certains commerçants de la localité. Cela a été jugé à de très nombreuses reprises par les tribunaux administratifs. Un arrêté municipal ne peut pas, lorsqu’il limite une activité ambulante, avoir pour seul objet la protection d’autres commerçants. Une telle façon de faire va à l’encontre du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.