Pour bien comprendre et profiter de ce statut lorsque l’on travaille avec son conjoint commerçant ou artisan ...

Vous êtes conjoint d’un commerçant ou d’un travailleur indépendant et vous travaillez ensemble ? si vous n’avez fait aucune démarche pour un statut particulier pour votre conjoint : il ne bénéficie d’aucune protection sociale personnelle, ni couverture invalidité en cas d’accident, ni indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et aucune retraite personnelle, sans compter les difficultés liées à une séparation, divorce ou décès du “chef d’entreprise”.

Trois statuts peuvent vous faire bénéficier de réels droits supplémentaires : “conjoint associé”, “conjoint salarié” ou “conjoint collaborateur”

Nous parlerons ici du statut “conjoint collaborateur”

Pour ce faire, le conjoint collaborateur doit être mentionné comme tel au registre du commerce (entreprise commerciale) ou au répertoire des métiers (entreprise artisanale) : cette mention est effectuée gratuitement.

Attention : il s'agit là simplement d'une mention et non pas d'une inscription. Le conjoint mentionné comme collaborateur ne devient pas commerçant ou artisan pour autant.

Les conditions :

* Le conjoint doit d'abord travailler effectivement avec le chef d'entreprise, sans être rémunéré pour cette activité.
* Si le conjoint a aussi un travail salarié à l'extérieur, ce second emploi doit impérativement ne pas dépasser un mi-temps.
* Ce statut n'est accessible qu'aux personnes mariées (concubinage et pacs sont exclus), le régime matrimonial importe peu.

Les avantages :

* Le conjoint bénéficie alors gratuitement des prestations d’assurance maladie du régime obligatoire commerçant, en qualité d’ayant droit, du “chef d’entreprise” (ce statut est alors moins coûteux qu’un statut “conjoint salarié”)
* Lors d'une maternité, l’épouse du chef d’entreprise a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une indemnité de remplacement destinée à amortir le coût du salarié engagé pour la remplacer temporairement (sous conditions)
* Pour la retraite, le statut de collaborateur permet au conjoint de cotiser volontairement (5 options sont proposées moyennant une cotisation) au même régime vieillesse que son époux (Organic pour les commerçants, AVA pour les artisans ...) qui lui permettront de se constituer sa propre retraite
* Les cotisations versées sont déductibles à 100 % du revenu professionnel

Mais aussi :

*Le conjoint collaborateur peut désormais accomplir officiellement tous les actes de gestion courante : achat de fournitures, signature de devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques...
* Devenir électeur et éligible aux CCI ou aux chambres de métiers, mais également à l’organisme de retraite (si cotisant à titre volontaire à cet organisme)
* En cas de divorce, la mention de conjoint collaborateur constitue une preuve de l'activité du conjoint dans l'entreprise et peut lui permettre d'obtenir une indemnité (sous conditions).

Pour toutes démarches concernant ce statut, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse de retraite, ainsi que le service formalités des entreprises dont dépend votre registre du commerce ou votre chambre des métiers.