
Trois procédures de poursuite différentes existent :
1. La procédure "d'amende forfaitaire" :
Soit vous êtes arrêté au moment de linfraction et l'agent vous propose de payer immédiatement une amende forfaitaire. Pour contester, refusez de signer le PV. Vous serez alors convoqué ultérieurement au tribunal de police.
Soit vous recevez l'avis de contravention à domicile. La marche à suivre est inscrite au dos du PV : elle mentionne le délai dont vous disposez (30 jours) et le service concerné. Nos conseils : écrivez en recommandé avec AR, motivez votre contestation (le véhicule ne vous appartient pas, vous étiez en vacances à l'étranger, votre véhicule a été volé ) et, si possible, joignez des preuves de ce que vous avancez (copie de la plainte pour vol, billets d'avion, attestations de témoin ).
Attention : Vous avez été intercepté après avoir été flashé ? Si vous avez signé le procès-verbal, il vous est ensuite impossible de contester.
2. La procédure simplifiée :
Vous n'avez pas été convoqué par le juge : sans vous entendre, il a rendu sa décision. Dans le jargon, on parle d'ordonnance pénale. Cette dernière vous sera notifiée à votre domicile ou à l'adresse de la carte grise (en cas de contrôle sans interception). Si vous souhaitez contester cette décision, suivez les indications portées sur l'ordonnance. Vous serez alors convoqué devant le tribunal de police et, cette fois, jugé après avoir pu faire entendre vos arguments de défense. L'assistance d'un avocat est alors plus que fortement recommandée.
3. Pour les infractions les plus graves l'automobiliste est en principe directement convoqué devant le tribunal de police.
Un conseil : Ne contestez pas une infraction si vous n'avez pas un solide dossier de défense. Vous risqueriez alors d'être beaucoup plus sévèrement sanctionné.
Nouveauté : Les conducteurs flashés pour excès de vitesse par les nouveaux radars automatisés peuvent se renseigner au 08 11 10 20 30 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 21h. Le ministère de l'Intérieur leur propose aussi de contester la contravention reçue et de télépayer leurs amendes sur www.amendes.gouv.fr .
Vous pouvez également consulter la carte des implantations des nouveaux radars sur le site : www.securiteroutiere.gouv.fr
Trouver les bons arguments
Les tribunaux reconnaissent au cas par cas qu'un excès de vitesse peut être contesté, entre autres :
Lorsque le PV ne respecte pas la forme imposée par la loi : absence de la date et de la signature ou du matricule de l'agent qui l'a dressé, omission du lieu de l'infraction et de la vitesse du véhicule, du moyen de contrôle utilisé, de la date du dernier contrôle du service des poids et mesures du matériel utilisé
A savoir : Le PV est toujours conservé par les autorités de police, mais vous pouvez en demander une copie. C'est votre droit le plus strict.
En cas de mauvaise utilisation du radar : proximité d'une ligne à haute tension, conditions atmosphériques extrêmes, installation du radar dans une courbe
Si vous pouvez apporter la preuve que votre véhicule ne peut rouler à l'allure à laquelle il a été contrôlé : données et/ou attestation du constructeur, certificat des Mines