Cette “info pratique” a été effectué suite à la question d’un de nos clients :
“En plus de mon activité “sur les marchés” je viens d’ouvrir ma société et je voudrais connaitre les démarches pour déposer officiellement le nom de mon entreprise”
«Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment original et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.
Que peut-on déposer en tant que marque ?
Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan...).
Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs... mais aussi des formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs...).
Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits).
Ces signes doivent être distinctifs et suffisamment originaux.
Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public. Les titulaires des marques notoirement connues se protègent quelque soit le produit ou le service visé.
Certaines terminologies peuvent être sévèrement réglementées ou irrecevables en tant que marque. Attention, par exemple, à l'emploi du mot "France", "Français", "Europe" ou encore "médical", "docteur" et d'une manière générale, toute terminologie pouvant entraîner une confusion dans l'esprit du public. De même, ne sont pas admises les marques ayant une consonnance ou une apparence similaire.
Pourquoi déposer une marque ?
Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activités (classes) protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (3 au minimum lors de la demande).
Ce droit est exercé par l'action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales
Sanctions civiles :
- Interdiction d'utiliser le signe.
- Dommages et intérêts en cas de préjudice (prescription : 3 ans).
Sanctions pénales :
- Emprisonnement de 2 ans.
- Et/ou amende de 150 000 € (300 000 € en cas de récidive).
- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, confiscation des produits, frais, affichage du jugement, etc...
Comment déposer une marque ?
Recherche d'antériorité
Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité (prestation payante) auprès de l'INPI, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes identiques ou semblables.
Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service d'ICIMARQUES http://www.icimarques.com ou http://www.plutarque.com ou avec EURIDILE sur http://euridile.inpi.fr
A noter : Le non-usage d'une marque pendant plus de 5 ans peut entraîner la déchéance des droits du déposant.
Demande d'enregistrement
Le dépôt de la demande peut être effectué à l'INPI (à Paris ou dans un des 11 centres régionaux en France : Lille, Nancy, Strasbourg, Lyon, Grenoble, Sophia Antipolis, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes), ou au greffe du Tribunal de Commerce du domicile du demandeur, ou à défaut du Tribunal de Grande Instance. Une marque française est réputée enregistrée à la date de sa publication au bulletin officiel de la propriété industrielle.
Publicité de la demande
Publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 6 semaines après le dépôt de la demande.
L'opposition à enregistrement
En cas de constatation d’une irrégularité, un projet de rejet est rédigé. Celui-ci vaut décision de rejet s’il n’est pas contesté.
Les personnes qui ont une antériorité sur le signe ou le nom déposé, peuvent faire opposition auprès de l'INPI dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le directeur de l'INPI dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque est rejettée.
Délivrance du certificat d'enregistrement de la marque
Après vérification de la régularité de la marque et du dépôt et lorsque le délai d'opposition est terminé, la marque peut être attribuée. Elle est alors inscrite sur le registre national des marques.
Quelle est la durée et l'étendue territoriale de la protection ?
La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des dépôts successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.
La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale.
Les droits conférés par le dépôt en France s'étendent aux Territoires d'Outre-Mer.
Comment étendre la protection à l'étranger ?
La convention de Paris permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois : se renseigner à l’INPI.
Pour obtenir des renseignements complémentaires :
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
26 bis, rue de Saint-Petersbourg, 75800 PARIS CEDEX 8
Tél. : 01 53 04 53 04