LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

A compter du 1er Janvier 2004, certaines mentions sont obligatoires sur toutes les factures, notamment en terme de TVA

Selon l'importance ou la nature des manquements, inexactitudes ou omissions constatés par l'administration fiscale, la déduction de la TVA est susceptible d'être remise en cause. De même une amende peut sanctionner chaque mention omise ou inexacte. Ainsi doivent figurer sur une facture :

* le nom complet, l'adresse, le numéro SIREN et la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS), suivie de la ville d'immatriculation au RCS du vendeur

> Si vous exercez votre activité en société, n'oubliez pas de mentionner la forme juridique (SA, SARL …) ainsi que le montant du capital.
> Centre de gestion agréé (CGA) ou association : préciser qu'en cette qualité vous acceptez les règlements par chèque

* le nom complet et l'adresse du client

* le numéro d'identification à la TVA (ou numéro intracommunautaire)* du vendeur

> En cas d'échange intracommunautaire (vendeur et client de pays différents) : l'inscription du numéro d'identification à la TVA (numéro intracommunautaire)* du client est également obligatoire.
Vous devez alors préciser : "exonération de TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts (CGI)"

* la date de délivrance ou d'émission de la facture

* un numéro de facture chronologique et continu (sauf dérogation)

* la quantité, la dénomination précise des produits ou de la prestation

* le prix et le taux de TVA

> prix unitaire HT de chaque produit ou service
> taux de TVA par produit ou service
> le montant de la TVA par produit ou service
- si différents taux de TVA sont applicables, il doit figurer le total des produits ou services, le taux de TVA et le total de la TVA pour chaque taux de TVA (5.50, 19.60 % …)
- Pour les entreprises exonérées de TVA, préciser en vertu de quelle disposition vous êtes dispensé de facturer la TVA (exemple "TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)"
> Les totaux généraux : total général HT, total général TVA et total général TTC

* Les rabais, remises, ristournes, ou escomptes acquis (par produit ou global).

* Les conditions de règlement :

> Date de règlement (jour, mois et année) : les formules types "règlement 60 jours fin de mois" ne sont plus suffisantes.
> Le taux des pénalités de retard (exigibles à compter de la date fixée ci-dessus)
> Les conditions d'escompte pour paiement anticipé. Si aucun escompte est accordé, préciser la mention "pas d'escompte en cas de paiement anticipé".



* Numéro TVA intracommunautaire :
Exemple de numéro intracommunautaire : FR 97 440 227 330.
Ce numéro se compose de :
- deux lettres (qui correspond au code du pays : pour la France : FR)
- d'une clé informatique (2 chiffres)
- du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres)

Ce numéro est délivré par le centre des impôts du ressort de votre entreprise