LOI CHATEL ou comment faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles

Fidèle abonné du CAM depuis plusieurs années, j’ai entendu aux informations qu’il y avait une nouvelle loi permettant la résiliation de certains contrats d’assurance, même si le délai de préavis est dépassé.
Une réponse de votre part me serait bien utile et pourrait intéresser d’autres personnes, notamment si elle était publiée dans votre rubrique « infos pratiques » très intéressante chaque mois

Loi CHATEL « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur »


Pourquoi cette loi ?

Une étude a démontré que dans un grand nombre de cas, un assuré peut légitimement ne pas avoir eu connaissance de la date de renouvellement tacite de son contrat : la loi impose désormais à un assureur de rappeler chaque année avec l’avis d’échéance la date d’exercice du droit à dénonciation du contrat.


Que signifie « tacite reconduction »?

La tacite reconduction est le fait qu’un contrat (ou convention) se renouvelle automatiquement, et sans formalité, à l'arrivée de son terme à défaut de décision contraire des parties (assuré et assureur par exemple dans un contrat d’assurance).


Quels contrats sont concernés ?

Les contrats à tacite reconduction concernés sont ceux qui couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Sont exclus les contrats d’assurance sur la vie et les contrats d’assurance groupe.

Comment faire appliquer cette nouvelle loi ?

3 cas sont à distinguer :

1. L’avis d’échéance principale est envoyé plus de 15 jours avant la date limite du préavis légal

(exemple : votre contrat arrive à échéance au 1 er janvier, vous avez 2 mois de préavis : le contrat est donc résiliable avant le 31/10 et vous recevez votre avis d’échéance avant le 15/10) :

Dans ce cas précis, l’avis d’appel de cotisation doit comporter la mention selon laquelle l’assuré peut dénoncer son contrat deux mois avant la date d’échéance (dans notre exemple vous avez jusqu’au 31/10 pour adresser une lettre recommandée à l’assureur si vous ne souhaitez plus rester assuré)

2. L’avis d’échéance principale est envoyé après ces 15 jours

(exemple : votre contrat arrive à échéance au 1 er janvier, vous avez 2 mois de préavis : le contrat est donc résiliable avant le 31/10 et vous recevez votre avis d’échéance après le 15/10) :

Dans ce cas précis, l’avis d’appel de cotisation doit comporter la mention selon laquelle l’assuré a la possibilité de dénoncer la reconduction de son contrat pendant 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis (bien conserver l’enveloppe puisque c’est la date d’affranchissement qui fait foi)

3. L’avis d’échéance principale est envoyé sans aucune mention (loi Chatel ou rappel des droits à dénonciation)

Dans ce cas précis, vous avez alors la possibilité de mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat

Les contrats « automobiles » professionnels (utilisés par les commerçants non sédentaires pour déballer sur un marché par exemple) sont ils visés par cette loi ?

Non. Seuls les véhicules utilisés à titre privé rentrent dans le cadre de cette loi.

Cette loi vise t-elle uniquement les contrats d’assurances ?

Non. En proposant cette loi, applicable aux contrats en cours et qui est entrée en vigueur le 28/07/05, le député Luc-Marie Chatel, a voulu redonner confiance au consommateur tout en le protégeant. De nos jours, un ménage de quatre personnes gère en moyenne vingt-cinq types de contrats différents pour sa vie quotidienne : loyer, assurances, banques, crédits, abonnements divers (téléphones portables, revues, chaines de télé payantes …) Or, submergés par ces contrats de plus en plus complexes et basés sur le principe de la tacite reconduction, les abonnés oublient souvent la date butoir. Ils se retrouvent alors liés à leur prestataire pour une année supplémentaire.

L’abonnement au mensuel « le cam » ou l’assurance RC pour déballer proposée par le cam sont ils concernés par cette loi ?

Non puisque nous ne reconduisons rien « automatiquement » : vous recevez seulement un avis que votre abonnement ou que votre assurance se terminent … c’est à vous de décider de vous réabonner ou pas !

Pour plus d’informations ?

Vous pouvez consulter l’intégralité de la Loi n ° 2005-67 du 28 janvier 2005, notamment sur le site officiel : http://www.legifrance.gouv.fr