A qui est réservé le régime de la micro-entreprise ?

L’appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables. Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur activité (articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts)

Il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas :

- 76 300 € HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises (commerçant non sédentaire par exemple) ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…) ;

- 27 000 € HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).

Quels sont ses avantages du régime micro ?

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 68 % du CA pour les activités de vente
- 45 % pour les autres activités relevant des BIC
- 25 % pour les BNC, avec dans tous les cas un minimum d’abattement de 305 €.

TVA

L’entrepreneur ne facture pas de TVA : il ne la récupère pas non plus sur ses achats : aucune déclaration de TVA n'est donc à établir.
Chaque facture émise par l'entrepreneur doit comporter obligatoirement la mention
"TVA NON APPLICABLE - ARTICLE 293 B DU CGI"

Obligations fiscales et comptables simplifiées

Elles sont réduites à 3 éléments :

1/ tenue d’un livre-journal détaillant les recettes
2/ tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats
3/ conservation de l’ensemble des factures & pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.

Vous êtes ainsi dispensés d'établir un bilan et un compte de résultat

Charges Sociales

Obligation d'immatriculation auprès des organismes TNS (travailleur non salarié) : soit : maladie, allocations familliales et vieillesse
Prermière année d'activité = cotisation provisionnelle forfaitaire

Taxes ...

Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle : elles doivent donc remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle.

Elles sont par contre exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées.
En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues pour les salariés.

Quelques Inconvénients ?

Ce régime présente un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d’investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient.
Toutefois, ce régime peut apparaître parfois peu adapté :
1/ L’entrepreneur ne facturant pas de TVA : il ne déduit pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements professionnels
2/ L’intéressé ne bénéficie pas de crédit de départ au titre des stocks et immobilisations (prévu à l’article 226 annexe II au CGI)
3 / L'abattement forfaitaire prévu risque de pas couvrir certains investissements lourds (achat de locaux professionnels par exemple), beaucoup plus amortissables avec d'autres régimes