PROTECTION SOCIALE DES COMMERCANTS ET ARTISANS :
QUEL AVENIR EN 2006 ?

De récentes mesures ont modifié le régime de protection sociale des non-salariés et particulièrement le régime de retraite. Résumé :

Différents textes, récemment publiés, apportent des aménagements au régime de retraite des non-salariés.

1/ "La loi Fillon" : elle institue un régime obligatoire de retraite complémentaire pour les commerçants, permis à ces derniers de bénéficier d’une pension d’invalidité partielle, aménagé les règles de cumul entre pension de retraite et revenus professionnels et fixé des cas d’anticipation du départ en retraite.
2/ “Loi du 2 août 2005” : en faveur des PME, sécurise, quant à elle, la situation des conjoints d’entrepreneurs en les obligeant à choisir un statut et donc à cotiser à un régime de retraite.
3/ “le RSI” (Régime Social des Indépendants), qui entrera en vigueur dans le courant de l’année 2006, simplifiera les démarches et formalités des entrepreneurs : voir détail ci-dessous.

Différences entre le régime de retraite des non-salariés et celui des salariés

Les régimes de retraite (de base et complémentaire) des non salariés sont gérés par des organismes autonomes (ORGANIC pour les commerçants, CANCAVA pour les artisans, CNAVPL pour les professions libérales et MSA pour les agriculteurs) qui gèrent l’ensemble de sa population, employeurs et salariés : chaque organisme traite l’ensemble des dossiers, de l’inscription du cotisant au versement de la retraite.
Pour le système de base, il est identique à celui des salariés (cotisations, prestations) sauf pour les professions libérales.
La différence existe au niveau des régimes complémentaires, bien que, petit à petit, on constate une harmonisation et plus de prestations équivalentes.

Qu’est ce que le RSI (Régime Social des Indépendants) ?

Il s’agit d’une réforme très importante, engagée par le Gouvernement depuis 2002 pour simplifier les procédures administratives, avec pour but de réorganiser la protection sociale santé et retraite des indépendants. Elle se met en place par étapes.
Concrètement, le RSI se substitue à trois régimes :
- le régime d’assurance maladie des "non-salariés non agricoles" : commerçants, artisans et professions libérales,
- le régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des industriels et commerçants, géré à ce jour par l’Organic,
- et celui des artisans, géré par la Cancava.
Ce réseau est créé par ordonnance du 8 décembre 2005 : il se substituera alors à la Canam, l’Organic et la Cancava (placées sous “tutelle” de la nouvelle caisse nationale du RSI).
Le RSI est composé de caisses interprofessionnelles réparties sur toute la France, + 2 deux caisses de professions libérales pour la gestion du risque maladie. Il sera chargé de l’affiliation des actifs, d’encaisser les cotisations et de verser les prestations.

Quels changements pour l’entrepreneur ?

* Au niveau des démarches administratives :

Jusqu’à présent, les entrepreneurs non-salariés avaient 4 interlocuteurs :
- leur caisse régionale d’assurance maladie,
- l’Urssaf pour les allocations familiales, la CSG et la CRDS,
- la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour le service de ces prestations,
- leur caisse de retraite

Avec le RSI, les commerçants et artisans auront un seul interlocuteur pour la santé et la retraite + la CAF pour le service des allocations familiales.
(Les professions libérales conserveront quant à elles 4 interlocuteurs dont la caisse RSI pour la maladie)

* Au niveau des cotisations et des prestations :

Aucune incidence à ces niveaux. L’objectif principal est la simplification administrative pour les entrepreneurs ou une seule organisation gèrera leur dossier en globalité. Les prestations restent inchangées et les droits seront intégralement maintenus.

Les changements apportés aux régimes des non-salariés quant à la loi portant sur la réforme des retraites :

Certaines dispositions de cette loi visent les retraites de base et donc tous les actifs, salariés ou non salariés, et tous les retraités (hors fonction publique). Elles concernent principalement les modalités de calcul de la pension, les conditions de réversion pour le conjoint survivant, la possibilité d’anticiper l’âge de la retraite avant 60 ans, le rachat des années d’étude, ainsi que le droit, pour le cotisant, à être périodiquement informé sur sa situation.
Des dispositions particulières ont, par ailleurs, été prises pour les commerçants avec la mise en place d’un régime de retraite complémentaire obligatoire depuis le 1er janvier 2004, ainsi qu’un nouveau règlement permettant la liquidation d’une pension d’invalidité partielle.

Ces deux dernières mesures ont eu pour conséquence une augmentation des cotisations mais il faut savoir qu’un commerçant en retraite, qui n’a cotisé qu’au régime de base obligatoire, ne perçoit, dans le meilleur des cas qu’une pension équivalente à 50 % du plafond de la Sécurité Sociale. Il était souhaitable d’harmoniser la législation et de placer les commerçants dans la même situation que les autres professionnels.

D’une manière générale, cette réforme a été mise en place progressivement en fonction de la parution des textes d’application. Elle contribue notamment à baisser l’âge moyen de départ en retraite, y compris pour les non salariés, ce qui n’est pas toujours connu. En 2004 par exemple, 7 000 assurés d’ORGANIC ont bénéficié d’une retraite anticipée.

Age légal du départ en retraite pour les non-salariés :

Pour la retraite de base,  les commerçants et les artisans peuvent (ils ne sont pas “obligés”) prendre leur retraite à partir de 60 ans.
Par ailleurs, ceux qui ont commencé jeune, avec une carrière suffisamment longue, peuvent aujourd’hui la demander à partir de 56 ans.

Retraite de commerçants ou artisans et reprise d’activité professionnelle
 
La loi Fillon offre cette possibilité, en élargissant, à compter du 1er janvier 2004, une possibilité de cumul entre retraite et reprise d’une activité professionnelle, sans conséquence sur le versement de sa pension de retraite, à condition qu’il ait justifié de sa cessation d’activité commerciale ou artisanale. La réglementation sur ce point s’est donc considérablement assouplie.
En revanche, s’il s’agit de la reprise d’une activité non salariée, le versement de sa pension de retraite de base sera suspendue si ses revenus professionnels sont supérieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociales (15 534 € en 2006) ou au plafond (31 068 € en 2006) s’il s’implante dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone urbaine sensible.

Incidences de la reprise d’activité au niveau de la retraite complémentaire

En cas de reprise d’activité, le versement de la retraite complémentaire sera maintenu intégralement si la nouvelle activité relève d’un régime de retraite différent de l’ancienne.
Par exemple, un commerçant à la retraite reprenant une activité commerciale, verra le versement de sa retraite complémentaire suspendu., sauf s’il reprend une activité salariée, artisanale ou libérale.

Ces règles ne concernent pas les professions libérales (règles spécifiques). Il est donc conseillé de se rapprocher au préalable de sa caisse pour vérifier ses droits et obligations en matière de reprise d’activité.

Les mesures incitatives envers une retraite progressive

La loi Fillon sur les retraites permet de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de pension liquidable en deux temps :
- la première pension sera provisoire au jour où l’assuré en demandera le bénéfice tout en conservant une activité réduite,
- une seconde liquidation, dite définitive, interviendra lorsque le requérant cessera définitivement l’activité poursuivie.

Nouveautés concernant la retraite du conjoint de l’exploitant

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoit l’affiliation du conjoint collaborateur à un régime d’assurance vieillesse obligatoire. Le chef d’entreprise travaillant avec son conjoint devra donc obligatoirement choisir pour ce dernier, un statut qui lui permettra de se constituer une retraite propre : statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. C’est une avancée très importante pour ces conjoints qui se trouvaient jusqu’à présent dans une situation très précaire en cas de divorce.

Nouveautés pour le calcul des cotisations sociales

Différents outils de simulations sont à votre disposition notamment sur le site de l’Organic. Il est ainsi possible d’évaluer les conséquences du choix du statut en matière sociale et fiscale et de calculer les cotisations d'un chef d'entreprise commerciale en cours d'activité.
L’outil le plus utilisé est le simulateur de calcul des 4 premières années d’activité. Réalisé en partenariat avec les autres organismes sociaux (ACOSS, CANAM, CANCAVA, CNAVPL, CNBF et ORGANIC), il prend notamment en compte les dispositifs d’exonération de charges existants et répond ainsi directement aux interrogations des créateurs qui souhaitent anticiper.