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CHOISIR SA STRUCTURE JURIDIQUE QUAND ON DEVIENT
COMMERCANT NON SÉDENTAIRE |
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Comme pour n’importe quelle création d’activité, se mettre à son compte en tant que commerçant non sédentaire implique de choisir un “régime juridique” : |
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L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
* Fonctionnement : le commerçant dispose de tous les pouvoirs pour diriger son affaire et prend seul les décisions. Il n’a absolument aucun compte à rendre sur la gestion de son entreprise, ni à publier son bilan comptable annuel. * Responsabilité : Le patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise : en cas de difficultés (dettes sociales ...) le commerçant est entièrement responsable sur l’ensemble de ses biens : privés et professionnels : un couple marié sous le régime de la communauté légale peut ainsi s’exposer à de lourdes conséquences en cas de défaillance : le régime matrimonial de la séparation de biens avec le conjoint est une des solutions ! Par contre, l’habitation principale peut être protégée en effectuant, devant notaire, une déclaration d’insaisissabilité : pensez y ! * Engagement financier : aucune notion de capital puisque qu’il n’y a aucune différence entre l’activité professionnelles et les biens privés. Les besoins et démarches administratives pour financer un projet professionnel restent identiques à ceux de n’importe quel particulier “non professionnel” Il est bien évident que ce système convient plus au démarrage d’une affaire dotée de moyens financiers réduits et dont la croissance, à terme, ne nécessitera pas d’investissements très importants * Fiscalité : pas d’imposition pour “l’entreprise” mais au niveau individuel : vous êtes imposés au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégories des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou BA (pour les professions agricoles) Régime social : Vous devez cotiser aux 3 caisses obligatoires (vieillesse + maladie + allocations familiales) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS) Vous avez également la possibilité de cotiser à des régimes complémentaires (retraite, invalidité, décès ...) En cas de cessation d’activité, vous n’avez aucun droit à l’allocation chômage (vous pouvez toutefois souscrire cette garantie, chez la plupart des assureurs) |
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LA SARL (Société A Responsabilité Limitée)
* Fonctionnement : une SARL est constituée au minimum par 2 associés (maximum 50). Le gérant (plusieurs gérants sont possibles) est l’un des associés ou un tiers. Il est nommé dans les statuts, ou lors des assemblées générales de la société. Il prend seul les décisions de gestion courante, mais il doit se soumettre à l’assemblée générale pour les décisions qui dépassent son pouvoir, au même titre que les modifications de statuts de la société (assemblée générale extraordinaire). depuis peu, il n’existe plus de montant minimum pour la constitution du capital de la société : il est déterminé librement par les associés en fonction de l’activité de la société, et des besoins en capitaux * Responsabilité : elle est limitée aux apports des associés (sauf fautes de gestion ou cautions personnelles) La transmission de l’entreprise se fait par cession de parts * Fiscalité : le régime fiscal de la SARL est l’impôt sur les sociétés (IS), les revenus du ou des gérants sont déduits du bénéfice imposable de la société Les gérants minoritaires ou égalitaires relèvent du même régime que les salariés Régime social du dirigeant : Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime salarié (sauf Assedic), le gérant majoritaire de celui des TNS (travailleurs non salariés) Les autres associés, sous contrat de travail, relèvent également du régime général des salariés |
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L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
* Fonctionnement : c’est une SARL à associé unique. Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL, excepté sur les aménagements rendus nécessaires par la présence d’un seul associé. Le gérant peut être l’associé unique o un tiers : il est nommé dans les statuts ou par décision de l’associé unique * Responsabilité : Limitée aux apports dans la société * Fiscalité : le régime fiscal d’une EURL est l’impôt sur le revenu de l’associé (IRPP), dans la catégorie des bénéfices commerciaux. Les bénéfices de l’exploitation sot confondus avec les revenus de l’entrepreneur. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt société (IS) : les revenus du gérant sont alors déduits du bénéfice imposable Régime social : Si le gérant est l’associé unique, son régime social est celui des TNS, si c’est un tiers il est assimilé salarié |