Qu'est ce qu'une activité ambulante ?

«Toute profession ou activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fêtes, ou par voie de démarchage dans les lieux privés ayant pour objet :
- Soit la vente d'un bien mobilier
- Soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestations de services ou d'ouvrages
- Soit la présentation d'un spectacle ou d'une attraction »


Qu'est ce qu’un commerçant non sédentaire ?

Il y a deux sortes de commerçants non sédentaires :

- Avec domicile fixe :
Personne disposant d'une résidence ou d'un domicile fixe depuis plus de six mois, dans un état de la communauté européenne

- SDF (Sans Domicile Fixe) : Personne ne disposant pas d'une résidence ou d'un domicile fixe depuis plus de six mois. Pour pouvoir fournir les pièces justificatives, il faut impérativement appartenir à une commune de rattachement. Celle-ci ne vaut pas domicile fixe et déterminé. La demande doit se faire auprès de la mairie de votre choix. Le rattachement est prononcé par le Préfet ou le Sous-Préfet après avis motivé du Maire. Le choix de votre commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans.

Puis, il faut ensuite choisir votre statut juridique. Plusieurs solutions s'offrent à vous ! Les plus couramment utilisés sont : l'entreprise individuelle * , la SARL (Société A Responsabilité Limitée) * , l'EURL (l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) *, etc…


Les démarches administratives :

Pour pouvoir exercer une activité de commerçant non sédentaire, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées.

> Vous devez faire une déclaration auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture, Service des Commerçants Ambulants. Cette déclaration est considérée comme une demande de :

- CARTE PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITÉS NON SEDENTAIRES, pour les commerçants non sédentaires avec domicile fixe ou
- LIVRET SPECIAL DE CIRCULATION Modèle A/B, pour les commerçants non sédentaires sans domicile fixe.

Si lors de votre déclaration, vous êtes en possession des pièces justificatives relatives à votre identité ou à votre commune de rattachement, une attestation provisoire vous sera immédiatement remise. Celle-ci a une validité d'un mois et vous permet d'exercer votre activité ambulante dans votre commune de domicile, de résidence ou de rattachement. Attention, elle n'est qu'exceptionnellement renouvelée !

Pièces à fournir pour obtenir votre attestation provisoire immédiatement :

- Un imprimé à retirer sur place et à remplir
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance, livret de famille, fiche d'Etat Civil…)
- Photocopie d'un justificatif de domicile (quittance récente de loyer, facture de gaz, de téléphone, d'eau ou d'électricité, quittance d'assurance, relevé de situation à une caisse d'allocations familiales, …) sur les 6 mois précédents la demande - pour les commerçants non sédentaires avec domicile fixe.
- 1 extrait d'inscription au Registre du Commerce ou au répertoire des métiers - pour les commerçants non sédentaires sans domicile fixe.
- 3 photos d'identités récentes, tête nue et identiques
- 1 enveloppe timbrée


> Lorsque votre attestation vous a été délivrée, vous avez un délai d'un mois précédant le début de votre activité ou 15 jours après celui-ci pour faire votre demande d' immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou des Chambres des Métiers. La copie de votre attestation provisoire est une des pièces à fournir pour le Greffe. Cette demande doit se faire dans le Centre de Formalités des Entreprises * de la Chambre du Commerce et d'Industrie dont vous dépendez.
Quand l'immatriculation est faite, le Greffe du Tribunal de Commerce vous envoie directement l'extrait K-bis.

> Lorsque vous obtenez votre extrait d'immatriculation, la Préfecture (ou Sous-Préfecture) vous délivrera votre CARTE définitive (3 volets), si vous êtes commerçant non sédentaire avec domicile fixe, sur présentation de :

- L'attestation provisoire
- 2 photos d'identité récentes, tête nue et identiques
- 1 extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-bis)
- 1 photocopie de l'attestation de déclaration aux Services Fiscaux

Cette carte vous permettra d'exercer votre activité ambulante hors de votre commune de domicile ou de résidence.
La carte est valide pendant 2 ans, à compter de la date portée sur la déclaration. Elle doit être validée par la Préfecture tous les 2 ans et renouvelée au bout de 10 ans.

Si vous êtes commerçant non sédentaire sans domicile fixe, la Préfecture (ou Sous-Préfecture) vous délivrera votre LIVRET SPECIAL DE CIRCULATION, sur présentation de :
- L'attestation provisoire, éventuellement
- Preuve de la nationalité (française, ressortissant de l'Union Européenne ou bénéficiaire d'une clause d'assimilation au national)
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance, livret de famille, fiche d'Etat Civil…)
- Extrait du casier judiciaire (bulletin n°3)
- 3 photos d'identité récentes, tête nue et identiques
- 1 extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-bis)

Le livret est valable 5 ans, à compter de la date de délivrance. À l'issue de ces 5 ans, vous devez vous présenter à la Préfecture ou la Sous-Préfecture pour faire une demande de prorogation (prolongation de validité).

Informations pratiques :

- Une Assurance Responsabilité Civile est obligatoire pour pouvoir déballer sur les marchés et les foires. (voir les packs assurances "le cam")
- En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre livret : une déclaration doit être faîte au commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie du lieu où s'est produit la perte, le vol ou la détérioration. Une attestation est remise au demandeur, qui vaut titre de circulation pour une durée de 4 mois. Elle sera demandée lors de la délivrance de votre nouveau livret.
- En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte 3 volets : vous devez faire une demande de nouvelle carte. Il vous faudra alors procéder comme pour un renouvellement.


” Textes officiels et téléchargements :

- Loi n° 69 du 03.01.1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe. (JO du 05.01.1969)
- Décret d'application de la loi du 03.01.1969 : décret n° 70.708 du 31.07.1970
- Décret n° 84.45 du 18.01.1984 apportant certaines modifications au décret n° 70.708
- Décret n° 85.684 du 08.07.1985 modifiant le décret n° 70.708 et certaines dispositions de la loi n° 69.3 du 03.01.1969 (JO du 10.07.1985)
- Circulaire n° 85.116 du 01.10.1985 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe (JO du 06.11.1985)
- Décret n° 89.762 du 16.01.1989 (JO du 20.10.1989) modifiant le décret n° 70.708 du 31.07.1970 modifié portant sur l'application du titre 1er de certaines dispositions de titre II de la loi n° 69.3 du 03.01.1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe
- Décret n° 93.1273 du 30.11.1993 (JO du 02.12.1993)
- Loi n° 95.96 du 01.02.1995 (JO du 02.02.1995)
- Décret n°97.1332 du 31.12.1997 (JO du 03.01.1998)
- Imprimé de déclaration d'activité non sédentaire - Imprimé CERFA n°20.3238

* Glossaire :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE : Le commerçant dispose de tous les pouvoirs pour diriger son affaire et prend seul les décisions. Il n'a aucun compte à rendre sur la gestion de son entreprise, ni à publier son bilan comptable annuel. Le patrimoine personnel est confondu avec celui de l'entreprise. En cas de difficultés, le commerçant est entièrement responsable sur l'ensemble de ses biens privés et professionnels. Au niveau des engagements financiers, il n'y a aucune notion de capital.
Le commerçant doit cotiser aux trois caisses obligatoires (vieillesse, maladie et allocations familiales) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).
En cas de cessation d'activité, vous n'avez aucun droit à l'allocation chômage.

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : Une SARL est constituée au minimum par deux associés (au maximum 50). Il n'existe plus de montant minimum pour la construction du capital de la société : il est déterminé librement par les associés en fonction de l'activité de la société, et des besoins en capitaux.
La responsabilité est limitée aux apports des associés (sauf fautes de gestion ou cautions personnelles).

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : C'est une SARL à associé unique. Elle est soumise aux mêmes règles que la SARL, excepté sur les aménagements rendus nécessaires par la présence d'un seul associé. La responsabilité est limitée aux apports dans la société.


“ CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Ce centre se trouve dans les Chambres du Commerce et d'Industrie. Vous êtes reçu par des spécialistes des formalités et démarches administratives.
Ces personnes peuvent :
- Vous aider à l'aide de diagnostics de votre situation,
- Vous orienter vers des professionnels correspondant à vos attentes,
- Vous informer sur des procédures spécifiques, sur les activités réglementées, les statuts sociaux et régimes fiscaux
- Transmettre votre dossier aux organismes concernés